Modernisation du système de santé

La commission a rendu un avis défavorable. Associer les ordres aurait été pertinent s’il s’agissait de piloter les contenus pédagogiques des formations médicales. Ce n’est pas le cas et il semble plus heureux de s’en tenir strictement au périmètre du texte.

Avis défavorable de la commission, madame la députée, même si la lutte contre cette maladie est essentielle. Il ne semble pas qu’elle relève des dispositifs généraux qui organisent les projets régionaux de santé, mais plutôt du domaine réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sans quoi je serais obligée de don...

Ces amendements tendent à préciser le droit d’accès des journalistes, qui sont garants de l’information de chacun. Certaines inquiétudes ont en effet pu naître chez les journalistes, craignant de ne pouvoir faire leur travail d’investigation et d’information des citoyens. Mme la ministre a rappelé que certains journaux publiaient des palmarès :...

Madame la députée, vous proposez de limiter le futur système national de données de santé à deux composantes : le SNIIRAM de l’assurance maladie et le Programme de médicalisation des systèmes d’information – PMSI –, qui nous vient des hôpitaux. Vous proposez des appariements ponctuels sur autorisation, ce que le texte proposé à l’article 47 ne ...

Avis favorable. Cet amendement fait écho à ceux qui ont été adoptés en début de séance : le vôtre, madame Fraysse, ainsi que ceux de Mme Lemorton et de moi-même qui permettent de renforcer la prise en compte des publics fragiles.

Avis favorable à ces deux amendements. Ils apportent une précision utile qui lèvera toute ambiguïté sur la participation des fédérations d’organismes complémentaires à cette concertation importante qui définira l’échantillon des données de remboursement figurant dans le SNDS.

Madame la députée, je vous demande de retirer cet amendement. Non qu’il ne soit pas intéressant – car je comprends bien qu’il a pour finalité de permettre aux assurés d’avoir accès à l’historique de leurs remboursements et au nom des professionnels de santé qui l’auraient consulté –, mais parce qu’il me semble qu’il vise, plutôt que le SNDS, le...

Votre amendement est satisfait. En tout cas, si votre préoccupation est la façon dont est constitué l’échantillon des données de l’assurance maladie complémentaire, elle est satisfaite car, comme on l’a rappelé dans un amendement qui vient d’être adopté, cet échantillon sera réalisé d’une façon concertée et, bien sûr, dans le respect du secret ...

Madame la députée, votre amendement vise à soustraire le secteur médico-social aux dispositions relatives à la régulation de l’offre, laquelle sera rattachée à la nouvelle organisation des schémas régionaux de santé. Vous proposez finalement un nouveau processus de négociation et d’accompagnement des établissements à qui l’autorisation pourrai...

Cet amendement aussi est satisfait. L’information des citoyens et des patients est déjà prévue à l’alinéa 23 de cet article. Et pour ce qui concerne la question de la qualité des soins, une disposition semblable vient d’être adoptée par l’amendement no 2527 du Gouvernement. Aux termes de cet amendement, l’alinéa 20 de cet article précise bien q...

Cet amendement rigidifie les conditions de détermination du numerus clausus des études médicales par les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur. L’article L.631-1 du code de l’éducation prévoit déjà que l’arrêté tienne compte de plusieurs critères et votre proposition conduirait donc à rigidifier à l’excès le dispositif. La comm...

La commission a donné un avis défavorable, parce que ces deux amendements sont satisfaits. L’un est satisfait par l’alinéa 23, dont j’ai parlé il y a quelques instants, qui prévoit l’information des professionnels de santé, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité. L’autre est satisfait par l’alinéa 71 q...

Je vous invite à retirer cet amendement, à défaut, je serais défavorable à son adoption. Ses objectifs, en effet, sont déjà satisfaits par des amendements qui ont été précédemment adoptés.

Les termes « public » et « général » peuvent être considérés comme synonymes. Cela a été un sujet de débat important en commission. Nous avons choisi de conserver l’expression « intérêt public » par cohérence avec les directives européennes et avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cela permet d’ê...

Avis défavorable à ces amendements qui sont déjà satisfaits. En effet, les directeurs généraux d’ARS, par nature, sont des délégués du ministre en région et lui rendent donc compte de l’évolution de l’offre de soins dans leurs territoires – en tout cas, nous pouvons l’espérer, sinon, ce serait inquiétant !

La commission est défavorable à cet amendement, car les fédérations hospitalières ne sont pas tout à fait dans la même situation que les organismes qui disposeront d’un accès permanent à certaines catégories de données du système national de données de santé. Elles représentent tout de même les intérêts de leurs membres. L’accès permanent à ce...

Je ne voudrais pas laisser penser qu’elles n’auront pas accès à des données. Ce que vous demandez, c’est un accès permanent. Il est évident qu’elles auront accès au SNDS, par les procédures prévues par ce texte ; elles pourront même bénéficier des référentiels que produira la CNIL – nous en parlerons peut-être un peu plus tard, car des amendeme...

Vous souhaitez donc supprimer le deuxième collège des Unions régionales des professions de santé. Rappelons qu’il existe trois collèges électoraux, respectivement des médecins généralistes, des chirurgiens anesthésistes et obstétriciens et des autres médecins spécialistes. La commission a considéré que la mesure de simplification que vous pro...

Madame la députée, je comprends vos inquiétudes concernant l’utilisation des données de santé. Mais en interdisant à tous les industriels, à tous les assureurs, d’accéder à ces données, on risque d’empêcher la réalisation de recherches et d’études d’intérêt public. Je précise à nouveau qu’il convient de distinguer deux types de données : celle...

Avis défavorable à cet amendement qui, depuis les débats que nous avons menés ce matin, est satisfait.