Modernisation du système de santé

Cet amendement s’inscrit effectivement dans la continuité du précédent. Je ne citerai pas à nouveau l’ensemble des garde-fous prévus par la loi. En supprimant l’alinéa 43, vous supprimez une solution technique tout à fait sécurisante. En effet, il oblige les entreprises privées à démontrer que les finalités interdites ne peuvent pas être attein...

Avis favorable. Cet amendement de précision sera accueilli très favorablement par les chercheurs et par les journalistes.

Je crains que votre amendement n’introduise une certaine confusion. Les dispositions que vous proposez de supprimer ne visent pas à sécuriser matériellement les données mais à faire la transparence sur les finalités et la méthode du traitement. Or elles doivent s’appliquer à tous, quelle que soit la base de données utilisée. Je vous propose de ...

Je comprends l’intention qui anime cet amendement, garantir la prise en compte d’une spécificité ultra-marine dans la collecte d’informations et dans le travail scientifique, mais il est déjà satisfait car les travaux de recueil de données sont réalisés territoire par territoire, dans les départements de l’Hexagone et ceux d’outre-mer. Avis déf...

Vous ne faites pas référence aux bons alinéas. Les alinéas 46 à 48 se situent dans la partie du texte qui pose l’obligation de démontrer que les modalités d’accès aux données rendent impossible toute utilisation de celles-ci pour l’une des finalités interdites, et qui impose, à défaut que cette démonstration soit faite, de recourir à un laborat...

Avis défavorable car vous proposez notamment de remplacer un décret par un arrêté. Or il s’agit de préciser les modalités d’accès aux données à caractère personnel dans le système national des données de santé. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Cet amendement, qui vise à étendre le champ de la vigilance en matière de maladies nosocomiales, pourrait permettre à notre pays de rattraper son retard. Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Je tiens à vous rassurer, cher collègue, car votre amendement est en partie satisfait. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent participer de fait à la gouvernance du groupement d’intérêt public car elles peuvent en être membres. Par ailleurs, il n’y a pas de raison qu’elles disposent d’un accès permanent aux données de santé. ...

Par cet amendement, vous nous proposez, monsieur Tian, d’interdire aux établissements publics en situation de déséquilibre financier de bénéficier du FIR alors que les aides attribuées par ce fonds régional sont précisément conditionnées à la signature d’un plan de retour à l’équilibre et qu’elles ont vocation à se réduire au fur et à mesure qu...

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, chère collègue. J’en ai d’ailleurs proposé un en commission, qui a été adopté, précisant que les membres de l’INDS remettent une déclaration publique d’intérêts. Je pense malgré tout que l’éclairage des acteurs privés peut être utile. Bien entendu, on peut imaginer qu’ils ne participe...

Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, met fin à l’autonomie des rôles respectifs du comité d’expertise et de l’INDS. Celui-ci émet un avis sur l’intérêt public du traitement des données envisagé. Le comité d’expertise quant à lui analyse la nécessité du recours à des données à caractère personnel et leur pertinence relativement à l...

Cet amendement a été présenté en commission suite aux travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale de l’Assemblée nationale. Vous proposez de déléguer au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie la responsabilité d’autoriser la mise en service de véhicules sanitaires. Je vous invit...

Avis défavorable. Cet amendement porte sur le fameux dossier médical partagé que nous avons fait naître hier. Comme je l’ai dit tout l’heure à Mme Orliac, l’article 47 ne traite pas des dossiers nominatifs.

Avis défavorable. Certes, l’interopérabilité des systèmes d’information, c’est-à-dire leur capacité à communiquer entre eux, est importante car elle améliorerait la coordination des prises en charge. Mais je crains que votre amendement ne soit contre-productif, cher collègue, car il faudrait que les systèmes soient d’abord rendus interopérables...

Avis défavorable, bien sûr. L’article 41 ouvre la possibilité au Gouvernement de fixer des lignes directrices aux négociations conventionnelles entre l’UNCAM et les organisations professionnelles de santé, rationalisant ainsi les modalités de déclinaison régionale des conventions nationales. M. Tian, qui nous a si souvent répété son attachemen...

En adoptant cet amendement, nous mettrions fin à la possibilité pour l’État de signifier des orientations aux négociations conventionnelles. Avis défavorable.

La commission des affaires sociales a établi à l’article 8 de la loi informatique et libertés le principe de validation par la CNIL des procédés d’anonymisation des données personnelles les plus sensibles, ce qui répond aux inquiétudes que j’ai entendues. Cela est de nature à garantir la conformité à la loi informatique et libertés de toute mis...

Mais il n’a pas été examiné par la commission, ce n’est donc qu’un avis favorable à titre personnel.

L’utilisation des données de santé issues de bases publiques doit évidemment répondre à un intérêt public, ce qui, comme je l’ai expliqué à Mme Fraysse, ne veut pas dire que c’est exclusif des intérêts privés, y compris parce que les recherches du secteur privé peuvent présenter un intérêt public, par exemple les recherches du secteur pharmaceu...

La commission s’est montrée très favorable à cette démarche qui offre un cadre à la fois souple et adaptable à la gestion de crises sanitaires spécifiques.