Modernisation du système de santé

Comme c’est le même objet que les amendements précédents, vous devriez les retirer puisque vous aviez été convaincus tout à l’heure par mes explications.

Il arrive que, pour un certain nombre d’études, l’intérêt public puisse être évident ou bien la question aura pu être déjà tranchée. Rendre un avis de l’INDS obligatoire rigidifie un système dont vous souhaitiez qu’il soit fluide. Je vous suggère donc de retirer ces amendements qui sont, je pense, contreproductifs. L’avis de l’INDS peut être d...

Cet amendement prévoit que les compétences des sections du comité d’expertise seront définies en fonction non seulement de la nature du traitement mais également de sa finalité.

Je ne vais pas me priver du plaisir de donner un avis favorable à votre amendement, monsieur le député.

Je partage votre souhait que les demandes soient examinées de façon fluide – vous voyez que, dans le débat, nous arrivons à converger, parfois –, en précisant bien entendu l’importance de rester dans des délais raisonnables pour la recherche, notamment industrielle.

Madame la députée, nous comprenons bien votre souhait de créer plus de liens entre la future agence Santé publique France et les agences régionales de santé, notamment ultramarines. Cependant, nous pensons que ce serait une source de rigidité, alors même que l’objectif peut être satisfait dans le cadre d’un dialogue organisé entre les collectiv...

Défavorable – l’éclaircie n’aura duré qu’un temps (Sourires) –, puisque vous voulez supprimer un apport important de la loi, le secrétariat unique de l’INDS, qui permettra de mieux orienter les demandeurs. L’amendement déposé par le Gouvernement que nous allons examiner juste après les vôtres pourra répondre à vos inquiétudes. Je vous demande ...

Je répondrai globalement, car ces trois amendements évoquent les mêmes inquiétudes et les mêmes questionnements. Nous savons tous combien ce sujet est sensible, compte tenu de l’histoire particulière qu’a connue la France sur la question du sang et des transfusions sanguines. Mme la ministre avait expliqué très précisément dans quel cadre sera...

Vous proposez de supprimer l’avis préalable du comité d’expertise. Cela peut entraîner une différence de traitement entre les différents demandeurs. Je rappelle que c’est le comité d’expertise qui donne un avis sur la méthodologie choisie par ceux qui font une demande de recherche ou d’échantillon de données. Il me semble que les différents am...

La commission suivra bien entendu la proposition de Mme la ministre qui permettra de travailler, de retrouver toute la sérénité et l’apaisement nécessaires s’agissant de ce sujet sensible.

Défavorable. Le dispositif que nous examinons prévoit le rétablissement d’une instance indispensable pour l’élaboration des textes afférents aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. Cela signifie travailler sur le temps de travail médical, sur l’activité libérale, le droit syndical et la prolongation de l’activité – bref, sur...

Je demande à Mme Rabin et à M. Tian de bien vouloir retirer leur amendement dans la mesure où nous venons de faire une avancée assez significative. En soutenant la suppression de l’alinéa 17, Mme la ministre a rappelé que nous allions retravailler ensemble sur la question d’ici le passage du texte au Sénat, notamment sur les dispositions concer...

La situation que vous décrivez est, me semble-t-il, réglée par le décret no 2013-1483 qui prévoit deux cas. Selon l’article 1er, si le conseil d’administration du syndicat interhospitalier a opté pour la transformation en GCS établissements de santé, les personnels restent affectés de plein droit et leur situation administrative demeure inchang...

Cet amendement répond lui aussi à des demandes formulées voilà quinze jours en commission. Il était en effet demandé de travailler sur le fonctionnement et l’articulation des commissions chargées de surveiller la qualité des médicaments et notamment de modifier la composition de ce collège. Le Gouvernement s’était engagé à proposer une rédactio...

La commission a émis un défavorable car il n’y pas de raison d’exclure la représentation des usagers dans les établissements de santé privés. En outre, notre tradition de service public autorise d’y associer le secteur privé. Il ne nous paraît donc pas anormal de l’associer ici aussi, dans le respect des mêmes exigences que celles qui prévalent...

Monsieur le député, comme en commission, je vous demande de retirer votre amendement. Le concept d’exposome que vous proposez d’introduire dans les missions du nouvel établissement qui reprendra celles de l’Institut de veille sanitaire et de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé figure déjà dans un amendement, adopté à ...

Monsieur le député, je ne peux que saluer votre clairvoyance qui vous a fait pressentir que l’amendement précédent serait refusé.

Avis très favorable. Cet amendement présenté par le Gouvernement fait suite à une demande exprimée voici quelques jours par la commission, avec notamment plusieurs amendements de la Délégation aux droits des femmes qui demandaient la parité dans certaines instances. Cet amendement permettra d’y répondre sous une forme que le Gouvernement a jugé...

De ce fait, vous proposez dans celui-ci qu’il y ait des représentants issus d’associations d’usagers du système de santé… Voyez que nous sommes cohérents avec nous-mêmes puisque, dans notre volonté d’améliorer la participation des usagers, nous donnons un avis favorable à votre amendement.

Madame la députée, contrairement à l’article 26, il n’est pas question ici d’une mise en cohérence. Je rappelle que l’article 26 a supprimé l’avis conforme des commissions médicales d’établissement pour les ESPIC – les établissements de santé privés d’intérêt collectif –, dorénavant habilités de plein droit à participer au service public hospit...