Modernisation du système de santé

Vous souhaitez tous les deux étendre, sur des sujets certes différents, mais étendre tout de même le champ de compétence de l’action de groupe. Monsieur Roumegas, vous accusez le texte de tronçonner le champ de l’action de groupe. Mais, comme vous le savez, les grandes révolutions sont silencieuses !

Mieux vaut être efficace et progresser de manière opérationnelle. Votre amendement propose d’élargir ce champ à l’exposition aux produits chimiques, et crée à cette fin un nouveau régime de responsabilité sans faute résultant de la seule exposition à ces produits. Mais comment dans ce cas – c’est une vraie question pratique que je vous pose – d...

Les arguments que vous avancez, madame la députée, sont intéressants et pertinents, mais le sujet me semble là encore nécessiter un travail plus approfondi, car l’article 45 ainsi amendé ne permettrait pas de répondre à votre préoccupation. Avis défavorable sur les deux amendements, donc.

Défavorable. La commission a repoussé cet amendement parce que le texte comporte déjà une disposition tout aussi efficace. L’usager qui souhaite que soit respecté le secret médical n’est pas obligé de donner mandat à l’association pour obtenir l’indemnisation une fois la phase I passée, c’est-à-dire lorsque la responsabilité a été reconnue par ...

Défavorable. Je rappelle que la commission a adopté une position exactement opposée il y a quelques jours en choisissant de laisser aux seules parties le soin de décider de recourir ou non à la médiation.

Il s’agit d’un amendement de précision, d’un amendement de cohérence et d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Je vous propose tout d’abord, chère collègue, à la première phrase du deuxième alinéa, de substituer aux mots « consommateurs lésés » le mot « usagers », puisqu’il s’agit bien, dans le cas de l’action de groupe instaurée par cet article, des usagers du système de santé, et ensuite d’aligner le droit applicable à cette action sur les disposition...

Il s’agit de remplacer le mot « victime » par « personne ». Je suis sûre que M. Tian trouve que ma rédaction est bien meilleure !

Défavorable. En fixant cette date au 1erjuillet 2016, le texte me semble déjà offrir un délai suffisant. Il n’est pas utile de la reporter.

Avis défavorable, monsieur le député. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique définit les modalités de désignation de la personne de confiance : actuellement, il est prévu que le juge des tutelles peut soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer sa désignation. Or votre amendement suppr...

Cet amendement que le Gouvernement s’était engagé en commission à présenter en séance publique répond à un certain nombre de questions qui s’étaient posées, et je vous en remercie, madame la ministre. Il permet de préciser certains points, comme la question des organismes assureurs et des délais au-delà desquels aucune information médicale ne p...

Avis défavorable. Vous proposez de prévoir, pour les personnes présentant un risque aggravé, que le grille de référence de la convention fixe par pathologie le montant maximal des majorations de tarifs et la nature des exclusions de garantie. Vous prévoyez un mécanisme de mutualisation entre assureurs. Nous pensons, et c’est ce qu’a retenu la c...

L’amendement que nous venons d’adopter renforce les dispositions générales du code des assurances qui proscrivent les discriminations directes ou indirectes entre assurés. Il me semble donc que votre intention est désormais satisfaite et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

La commission, monsieur le député, a estimé que votre amendement est satisfait puisque l’article L.1141-2-1 du code de la santé publique prévoit déjà que la convention AERAS définit les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur l’accès au crédit à l’assurance emprunteur. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Je vais à nouveau m’attirer quelques commentaires ! Cet amendement vise donc à mutualiser le risque dans un certain nombre de situations. Or, il ne précise pas les conditions de prise en charge mutualisée des montants de surprimes très élevés. En outre, cette mesure est-elle justifiée pour des personnes disposant de revenus élevés ? Enfin, la ...

Avis défavorable. Le débat tourne autour de l’information des proches de la personne décédée. Nous sommes tous convaincus ici du caractère essentiel des greffes d’organes et de la nécessité de favoriser les dons. Or, il est délicat de les demander. Mme Delaunay a, de surcroît, mis en évidence la difficulté pour les familles de se prononcer dans...

L’article 21 vise à mettre en oeuvre un service public d’information en santé afin de réduire les inégalités d’accès aux soins parfois dues à l’absence d’information. Il convient de faciliter l’accès à l’information, en particulier celui des personnes les plus éloignées du système de santé vivant dans les déserts médicaux comme les zones rurale...

Il s’agit de compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans un objectif de diminution du renoncement aux soins ». Comme je l’ai déjà dit, la principale cause de renoncement aux soins est le manque d’information sur les mécanismes de prise en charge et les parcours de santé. Cet amendement vise donc à clarifier l’objectif assign...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la question à laquelle notre débat doit répondre est, au fond, la suivante : qu’allons-nous changer dans un sens positif dans la vie des Français ? En inscrivant la démocratie sanitaire au coeur du système de santé, le titre ...