Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 22)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de l'article...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la vill...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C terainsi rédigé : « Art. 1383 C ter. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La taxe définie à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ne s'applique pas aux surfaces commerciales implantées dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs à compter du 1...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C terainsi rédigé : « Art. 1383 C ter. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de ...

Compléter cet article par l'alinéa suiuvant : « III. – Les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » et les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs » dans toutes les dispositions législatives en ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le II bis de l'article 12 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s'implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le 1er ja...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Après le quatrième alinéa de l'article 1383 C bis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Au deuxième alinéa de l'article 1383 C bis du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». « IV. – Au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». « V. – La perte de recettes pour les...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération est également applicable aux établissements existant dans ces zones au 1er janvier 2015 dont l'activité principale est le commerce de détail et qui ne bénéficient pas ou n'ont pas bénéficié, avant ce...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Le IIbis de l'article 12 de la loi n°96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s'implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le 1er janvie...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « abis) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéa ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Au deuxième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». ». « IV. Au premier alinéa du Isexies de l'article 1466 A du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». » « V. La perte de recettes pour les co...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. Après le quatrième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions pré...

I. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération est également applicable aux établissements existant dans ces zones au 1er janvier 2015 dont l'activité principale est le commerce de détail et qui ne bénéficient pas ou n'ont pas bénéficié, ava...