Funérailles républicaines
(Article unique)

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « adaptée » le mot : « adaptable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la nature de l'obligation qui figurera au nouvel article L. 2223‑52 du code général des collectivités territoriales. Cette obligation pèsera sur les communes sous réserve qu'elles disposent d'u...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « gratuitement ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Par dérogation à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de la commune, officier d'état civil, » les mots : « officier de l'état civil de la commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « fait », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Il apparaît, comme l'indique l'exposé sommaire de l'amendement de Mme Beaubatie, que le fait de rendre obligatoire l'organisation de la cérémonie par un élu est susceptible de poser problème. L'Association des maires de France s'est d'ailleurs exprimée en ce s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa s'applique aux familles des personnes visées à l'article L. 2223‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi : seules les familles des personnes décédées ayant le droit d'être inhumées dans la commune pou...

I. – Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants : « I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section III ainsi rédigée : « SECTION III : FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 22...