Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 9 a)

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

À l'alinéa 19, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...

À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

À l'alinéa 29, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...

À la fin de l'alinéa 37, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par le mot : « négativement ». Exposé sommaire : Les communes doivent délibérer de tout projet de modification.

À l'alinéa 29, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter l'avis des conseils municipaux exprimés au plus tard le 31 décembre 2015 afin de respecter les avis des assemblées communales nouvellement élues en 2014.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas le principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À l'alinéa 6, substituer à la date : « 28 février 2015 » la date : « 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de l'avis du conseil régional d'Île-de-France dont le renouvellement aura eu lieu en mars 2015 et qui aura à rendre son avis postérieurement à celui des communes.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « ayant une portée obligatoire » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une portée obligatoire aux avis des communes délibérantes.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2014 » la date : « 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à prolonger le délai de présentation du schéma régional de coopération intercommunale afin de prendre en compte les décisions des conseils municipaux nouvellement élus en mars 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas pertinent de supprimer un dispositif de contrôle et de lisibilité des subventions publiques. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section va à l'encontre du principe de libre administration des communes et de l'impossibilité du fait qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette section.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article confère à la conférence territoriale de l'action publique une tutelle sur l'action des collectivités territoriales contrairement au principe constitutionnel de libre administration des communes et de l'impossibilité du fait qu'aucunecollectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'aménagement local relève de la compétence exclusive de la commune. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.