Projet de loi de finances pour 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances. Hélas, ce budget confirme les échecs successifs, tout au long du mandat, de la majorité et du Go...

Évoquant l’évolution des déficits, notre collègue Dominique Lefebvre nous assure que l’engagement qu’il a pris a été tenu. Pourtant, le Président de la République et la majorité s’étaient engagés en 2012 à ce que le déficit se situe sous la barre des 3 % en 2013 – ce n’est toujours pas le cas en 2016 ! On nous annonce un déficit de 2,7 % en 201...

Échec économique, ensuite : la majorité avait pris l’engagement de faire de la réduction du chômage une priorité. Elle ne l’a pas tenu : le taux de chômage est deux fois plus élevé qu’en Allemagne. Hélas, le budget pour 2017 confirme – et même aggrave – ces échecs. Économistes, Cour des comptes, Haut conseil des finances publiques, Commission ...

Le mandat qui se termine aura tout de même eu quelques mérites. Il nous aura rappelé qu’il faut être vigilant, attentif, constant et cohérent pour contenir l’augmentation des impôts et des dépenses. Et si nous n’avons pas toujours été parfaits, vous avez été, hélas, bien pires ! Demain, il nous faudra être meilleurs.

Le mandat a été l’occasion d’une démonstration in vivo du précepte « trop d’impôt tue l’impôt ». C’est le paradoxe des socialistes, hélas, que d’avoir accompli, sur le dos des contribuables, cette démonstration. À un moment, la matière fiscale se rebelle, et l’impôt n’est plus au rendez-vous. Il faudra que nous en tenions compte. Vous avez conf...

Vous avez provoqué, dès le début du mandat, la révolte des contribuables. Vous l’avez subie à votre détriment. Mais le mouvement des Pigeons constitue aussi un message adressé à l’ensemble de la représentation nationale. Dans le passé, nous n’avons pas toujours été parfaitement cohérents sur la question de la retenue à la source. Mais vous ave...

Or elle n’est pas au rendez-vous. Vous avez démontré les méfaits de l’instabilité. Nous devrons apporter cette conciliation nécessaire, cette réponse aux deux injonctions que sont la réforme et la stabilité. C’est l’enjeu d’une loi d’orientation – qui ne serait pas révisée en permanence.

La sagesse nous dit que de bonnes finances exigent une bonne politique. Nécessairement, une mauvaise politique entraîne de mauvaises finances. C’est hélas ce que vous nous avez fait subir. Alors oui, c’est d’une autre politique que la France a besoin !

Je suis, comme le groupe Les Républicains, opposé à cette proposition formulée par le Gouvernement en extrême fin de législature pour modifier les modalités du prélèvement de l’impôt sur le revenu en instaurant le prélèvement à la source. Nous disons clairement que, lorsque nous le pourrons, nous reviendrons sur cette mesure. Il faut que le Gou...

Les avantages ne pourraient venir qu’avec une certaine clarté politique. Vous pourriez par exemple assumer la fusion de l’impôt sur le revenu – IR – et de la cotisation sociale généralisée – CSG – à laquelle nous sommes résolument opposés. C’est ce que vous avez en tête, mais sans l’assumer. Vous pourriez aussi engager une réforme plus ambitieu...

M. le secrétaire d’État a tout compris… Il y a un sens au prélèvement à la source dans une réforme fiscale globale : celle vers laquelle le PS avance masqué, cette fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG que vous avez tant proclamée et dont, prudemment, vous ne parlez plus. Je n’ai pas changé d’avis, monsieur Eckert, je vous rassure : un imp...

M. Sapin a jugé cette réforme moderne. Oui, monsieur le ministre, le monde a changé, avec une grande variété de situations chez les contribuables et des sources très diverses de revenus.

Alors, il faut soutenir ma proposition ! Si je peux me permettre, vous apportez, avec un schéma très daté de retenue à la source, une mauvaise réponse à des situations modernes. Vous êtes conscient des changements opérés mais vous apportez une réponse inadaptée. Quant au sentiment des Français, c’est un point important. En effet, les sondages ...

Mais de quoi parlons-nous ? Les Français croient qu’une fois la retenue à la source opérée, il en auront fini avec l’impôt sur le revenu. Or, ce ne sera pas le cas. Le système conventionnel, classique, continue de tourner…

…car il n’y a pas de réforme fiscale à la clé, ni dans le bon sens, celui que nous pourrions préconiser, ni dans le mauvais sens, dans lequel vont vos idées. Les Français vont donc être très surpris de constater qu’ils paient au moment du prélèvement à la source et que le calcul classique, pour eux comme pour l’administration fiscale, continuer...

Notre groupe est évidemment favorable à la baisse des charges pour les entreprises. Cet amendement n’a d’autre but, monsieur le secrétaire d’État, que de vous rappeler quels étaient les engagements du Gouvernement. De manière très claire, et dans le cadre du pacte de responsabilité, celui-ci s’était engagé à supprimer en 2017 la part restante d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, une motion de rejet préalable, sur un projet de loi de finances, peut paraître une procédure quelque peu curieuse. Il faut évidemment une loi de finances à l’État mais la situation écono...

La conduite au quotidien des affaires budgétaires et les réglages qu’elles requièrent ne sont pas nécessairement les pires tourments que cette majorité aura infligés aux Français. Mais alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, après avoir fait preuve d’un certain sérieux dans l’évaluation économique, davantage qu’à d’autres ép...

…pourquoi, si ce n’est pour des raisons électoralistes, une telle facilité à l’approche de 2017 ? Tout cela, au-delà des commentaires savants que nous pouvons échanger sur les hypothèses de croissance, a des conséquences évidentes sur les prévisions de recettes fiscales, celles de la TVA se trouvant enflées, comme sur celles concernant l’évolu...

En supposant que tout cela soit réalisé, car, la parole de l’État ne comptant plus, il est probable, hélas ! dans ce domaine comme dans d’autres, que les annonces ne soient pas concrétisées. Au discrédit de l’État s’ajoute une pratique fiscale particulièrement doctrinale et inefficace. Au fond, ce mandat n’aura pas été du temps perdu. Il aura ...