Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier

269 amendements trouvés


29/01/2013 — Amendement N° 3455 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
M. Mariton

À l'alinéa 3, après la référence : « VII », insérer les mots : « et de l'article 63 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même s...

29/01/2013 — Amendement N° 3429 au texte N° 628 - Article 4 (Retiré)
M. Mariton

À l'alinéa 3, après la référence : « VII », insérer les mots : « et de l'article 34 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même s...

29/01/2013 — Amendement N° 3405 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Mariton

L'article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette nullité s'applique également aux couples de personnes de sexe différent et aux couples de personnes de même sexe. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en précisant la législation, à mieux prévenir un phénomène inquiétant de marchandisation des corps da...

29/01/2013 — Amendement N° 2595 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Dassault

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...

29/01/2013 — Amendement N° 2584 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Mariton, M. Dassault

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

29/01/2013 — Amendement N° 2247 au texte N° 628 - Article 4 bis (Adopté)
M. Mariton

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le régime des collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution est celui de l'identité législative, par opposition avec les collectivités de l'article 74, dont le régime ...

29/01/2013 — Amendement N° 2014 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Mariton

La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l'issue de l'expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l'extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants conce...

29/01/2013 — Amendement N° 1994 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Mariton

L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...

29/01/2013 — Amendement N° 1908 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Mariton

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...

29/01/2013 — Amendement N° 1887 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Mariton

Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Nul n'a de droit à l'enfant. » Exposé sommaire : Cette loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des dr...

29/01/2013 — Amendement N° 447 au texte N° 628 - Article 23 (Rejeté)
M. Mariton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte,  nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées...

29/01/2013 — Amendement N° 442 au texte N° 628 - Article 22 (Rejeté)
M. Mariton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...

29/01/2013 — Amendement N° 437 au texte N° 628 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Mariton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un salarié dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique peut refuser une mutation dans un payscondamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un titre : - Il peut créer un sentiment d'injustice chez...

29/01/2013 — Amendement N° 434 au texte N° 628 - Article 14 (Rejeté)
M. Mariton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...

29/01/2013 — Amendement N° 430 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Mariton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...

29/01/2013 — Amendement N° 378 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Mariton

Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...

28/01/2013 — Amendement N° 5349 au texte N° 628 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Mariton

I. – Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser aux communes la compensation des charges découlant de l'augmentation des frais de fonctionnement des services de l'état civil et de la croissance de délivrance des copies et d'extraits d'actes de mariage et des décisions d'adoption. II. – Les pertes de recettes pour l'État...

28/01/2013 — Amendement N° 5052 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Retiré)
M. Luca, M. Mariton, M. Salen, M. Decool, M. Dhuicq

L'article 343‑1 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre des auditions menées par l'Assemblée nationale sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il est apparu que le bien être de l'enfant passait par une structure parentale composée de deux personnes. Il convient donc d'en tirer les cons...

28/01/2013 — Amendement N° 4781 au texte N° 628 - Article 22 (Rejeté)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Mariton, M. Salen, M. Sturni, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline

À la première phrase, après le mot : « reconnu », insérer les mots : « comme une alliance civile ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

28/01/2013 — Amendement N° 4745 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, ...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « mariage » insérer les mots : « ou alliance civile ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.