Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

La suppression de l'article 4 s'impose, madame la garde des sceaux, par cohérence avec ce que vous avez voulu démontrer pour nous rassurer lors de l'examen de ce texte en première lecture par notre assemblée. Vous avez dit, et vous dites encore, que l'on ne retirait rien aux pères et mères, aux maris et femmes, mais la réalité de l'article 4 e...

Ce projet, vous ne le portez même plus. C'est en réalité une insulte aux couples de même sexe, parce que c'est un projet mal adapté, un projet diviseur. Vous aurez créé dans le pays un climat qui n'est pas des plus heureux, je vous l'accorde, mais quand on s'interroge pour savoir quelle en est la cause, les choses sont assez simples. S'il n'y ...

Non, il n'y a aucun obscurantisme, il y a de l'humanité, de la générosité. Ce que vous proposez, c'est un projet idéologique, symbolique, qui ne sert aucune Française, aucun Français, quelle que soit son orientation sexuelle, ce qui, d'ailleurs, ne nous regarde pas, nous, en tant que législateurs. Mesurez que vous n'apportez pas le bonheur, qu...

Je souhaiterais simplement inviter le Gouvernement et sa majorité à méditer une histoire, celle d'un Premier ministre qui propose une main tendue, une rencontre, et se dit prêt à aménager un projet de loi. Certains lui répondent. L'un d'entre eux appelle les plus hautes autorités de l'État à ne pas prendre le risque d'un affrontement avec la ma...

Le premier est François Hollande et le second Jean-Marc Ayrault, à l'époque président du groupe socialiste à l'Assemblée,

lors du débat sur le CPE et la proposition d'aménagement que Dominique de Villepin avait alors formulée.

Il est d'ailleurs intéressant d'observer la manière dont le débat social était à l'époque présenté et commenté : « Malgré la mobilisation de 4 000 policiers, de jeunes casseurs, visages masqués et pour certains armés de barres de fer, voire de couteaux, sont entrés en action en marge du cortège parisien, brisant des vitres, agressant et volant ...

Mais enfin, vous avez vu ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP, dont plusieurs députés se lèvent et se dirigent vers le banc du Gouvernement.)

Je relis l'article 601 du code civil que mes collègues ont évoqué : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ». Cette partie de l'article restant sans changement, la notion de bon père de famille survit donc à votre révolution., madame la garde des sceaux. Je poursuis ma le...

L'article 456 du code civil concerne le conseil de famille des majeurs en tutelle. Là aussi, nous pensons que de meilleures dispositions auraient pu être prises pour mieux répondre à l'union de personnes de même sexe et à la filiation. Il est donc possible de mieux faire que ce que prévoit le texte. Puis-je profiter de l'occasion qui m'est off...

Cet amendement est en parfaite cohérence avec notre approche, selon laquelle il vaut mieux inventer, innover et faire du cousu main. En réalité, l'article 460 paraît assez bien adapté à la situation. Si nous ne sommes pas favorables au mariage et si nous préférerions une autre formule, nous pensons cependant que l'union d'une personne en curat...

J'ai lu avec attention les déclarations de Mme Najat Vallaud-Belkacem, comme d'usage le mercredi après le Conseil des ministres. J'ai trouvé qu'elles ajoutaient à la confusion et à l'incohérence. Elle s'est engagée à ce qu'un texte incluant la famille et la PMA soit présenté. À quoi sert la saisine du Comité consultatif national d'éthique sur l...

Cet amendement porte sur le mandat de protection future. C'est une réponse à la situation dans laquelle se trouvent deux adultes, dont l'un, ayant la charge d'un enfant, s'interroge sur son devenir dans l'hypothèse de son décès. Ces propos me permettent de rappeler que contrairement à ce que certains évoquent en prétendant que nous méprisons l...

Cet amendement concerne l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes du tuteur. Je crains qu'il ne puisse y avoir, au quatrième alinéa de l'article 510 du code civil, un risque de contradiction entre le mot « parent » tel qu'il est utilisé dans cet alinéa et le même mot tel que vous l'employez dans l'article balai. Il ne me par...

puisque c'est la présidence elle-même que je respecte qui a pris l'initiative de cet horaire de travail forcé jusqu'à quatre heures du matin. En adoptant cette organisation, vous supportez en réalité des coûts plus élevés, et vous avez surtout abrégé nos travaux d'une heure. Une levée de la séance à une heure aurait coûté moins cher et aur...

Nous sommes dans une situation assez comparable à celle où nous étions à propos de l'article 371-1 du code civil, à la différence que le Gouvernement s'est rendu compte qu'il y avait un problème, alors qu'il l'avait manifestement oublié à l'article 371-1. Pourquoi avez-vous décidé de dispenser l'officier d'état civil de dire « mari et femme » ...

Ce qui veut dire que le code civil va réussir ce tour de force de dire aux gens qu'ils ne sont plus « mari et femme, mais qu'ils restent « père et mère » !

L'article 729-1 du code civil concerne l'indignité successorale, formulation qui est un peu datée m'est avis d'ailleurs que l'on aura à reparler de l'avis du Conseil d'État ! Les enfants adoptés par deux parents de même sexe auront un état civil qui fera apparaître qu'ils sont nés de deux parents de même sexe. Aujourd'hui il est possible au...

À partir de l'alinéa 12 de l'article 4, il s'agit d'une sorte de nouvel article-balai, qui concerne un ensemble de dispositions sur la propriété. L'article 731, qu'il s'agirait de retirer de l'amendement-balai, porte sur les successions. Il est rédigé de telle sorte, à dire vrai, que cela ne change pas grand-chose qu'il soit ou non soumis à l'...

Dans son intervention, notre collègue Gosselin a souligné un progrès qui aurait pu répondre à un certain nombre des problèmes auxquels nous cherchons à apporter une solution, mais que le Gouvernement a choisi de rejeter dans la distinction plus explicite faite entre l'adoption plénière et l'adoption simple. Le présent amendement, qui conce...