Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

D'abord, je regrette que le président de la commission des lois soit parti, mais il m'a informé que, depuis la semaine dernière, le code civil que j'avais réclamé mi-janvier dans le cadre des travaux de la commission m'attendait. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) L'incident est clos, même si l'on peut déplorer de tels délais de transmission.

Ensuite, il est assez désagréable d'avoir à réitérer cette demande, que j'ai déjà faite hier, mais je crois que les usages doivent être respectés il conviendrait que, de la même manière que les députés s'expriment debout, le rapporteur et les ministres aient l'obligeance de se lever lorsqu'ils leur répondent. (Exclamations sur les bancs du ...

Effectivement, comme je le fais pratiquement pour chaque amendement que je présente, je précise que l'amendement n° 4482 est relatif à l'impossibilité d'exercice de charge de tutelle, en particulier par des mineurs, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle. À ce sujet, je souhaite réinterroger Mme la ministre de la famille et M....

L'article 401 du code civil, comme les trois articles précédents d'ailleurs, traite du conseil de famille. Il est assez intéressant car nous sommes là dans une situation intermédiaire, entre les cas où l'amendement balai ne pose pas trop de problèmes d'ordre physique et relationnel même si on peut le critiquer d'un point de vue légistique , ...

Mesdames les ministres, quelles sont les conséquences concrètes du projet que l'amendement balai ne peut pas effacer ? Elles ne sont pas toutes d'ordre législatif, elles sont aussi d'ordre réglementaire, mais la représentation nationale doit être informée de ce que peuvent être les conséquences du texte. Je veux parler de la question du livret...

En ce qui concerne cette question de l'application de l'article balai, j'ai demandé au Gouvernement s'il pouvait nous indiquer quels étaient les articles concernés par la démarche interprétative qui a été évoquée, pour permettre l'application de l'article 371-1 du code civil. Il ne m'a pas répondu, je me permets donc d'insister poliment. S'il ...

Je prends le président Le Roux au mot : oui, monsieur le président, il faut être inventif pour mieux répondre à la situation des personnes homosexuelles.

Je reprends : oui, monsieur le président Le Roux, il faut être inventif pour apporter de meilleures réponses aux couples de personnes homosexuelles de notre pays. Plutôt que le bricolage que vous nous proposez, il y a le contrat d'union civile que nous proposons, ainsi que l'amélioration du droit des tiers. Puis-je vous dédier ce très joli tex...

 « Pour la rose et le lilas en harmonie La main gauche et la main droite enfin unies Le bleuet près du muguet, ce bouquet est jeune et gai Qui marie toutes les couleurs en quelques fleurs. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous voyons, amendement après amendement, combien le bricolage de l'article balai ne permet pas au Gouvernement de sortir de son mauvais pas ! Au départ, vous avez construit votre dispositif avec l'idée que les mots de « père » et de « mère » pouvaient disparaître. Notre engagement et celui du peuple de France vous ont amenés à préférer une aut...

La méthode de l'article-balai, outre qu'elle insulte les couples de personnes de même sexe, décrit une fiction et fragilise les couples de personnes de sexes différents. Le risque de l'amendement-balai, je l'ai dit, est de viser trop loin ou trop court. En tant qu'officier d'état civil, dans ma bonne ville de Crest où vous êtes conviés, j'ai t...

Les échos publiés à présent sur votre avant-projet de loi, madame la ministre, confirment hélas la stratégie que vous avez adoptée. Vous ne vous contentez pas d'être ministre de la famille, vous voulez être ministre des familles.

Vous voulez démolir une structure fondamentale de notre société, la cellule de base, qui est une donnée essentielle pendant cette période difficile que nous vivons. Votre approche est également celle d'autres de vos collègues. Je citerai, plus largement, sur le plan budgétaire, la lettre de mission que le Premier ministre a adressée au préside...

C'est un vrai sujet, et vous le reconnaissez. Votre défense de l'amendement-balai dans ce cas d'espèce, madame la ministre, était pour le moins nuancée Le rapporteur nous dit que « père et mère » sont écrits dans le code au singulier, mais que l'on peut sous-entendre un pluriel, et qu'il est loisible à l'officier d'état civil et aux conjoints...

Au regard de ma pratique en tant qu'officier d'état civil c'est au passage l'une des vertus du cumul des mandats , je me demande comment tout cela va fonctionner quand mon devoir sera d'appliquer la loi dans ma commune en lisant cet article si, par malheur, votre loi est votée. Il n'est pas mauvais d'avoir l'esprit pratique Je lis donc l'ar...

Les fuites que nous lisons dans la presse au sujet de la préparation de votre projet, madame la ministre de la famille, nous inquiètent et nous rassurent tout à la fois.

Ce qui nous inquiète, même si malheureusement nous la connaissions, c'est votre vision de la famille. Il faut sans doute rappeler à nos concitoyens qui vous ont fait confiance en mai et juin derniers que l'on savait, en réalité, où vous comptiez aller en matière de famille. Il ne faut jamais voter pour quelqu'un au seul motif qu'on pense qu'il ...

Confirmez-vous, madame la ministre, que, si malheureux que soit votre projet sur la famille, il n'y sera à tout le moins plus jamais question de PMA pour les personnes de même sexe, les célibataires et les personnes plus âgées ? Nous adhérons aux critères actuels de la PMA, qui la conditionnent à une pathologie médicale, mais nous ne voulons pa...

Chacun aura apprécié la force démonstrative des arguments de notre collègue socialiste qui parlait tout à l'heure Vous évoquez, mesdames les ministres, ce qui se passe aujourd'hui au Royaume-Uni. Je vous rappelle d'abord que la réforme engagée ne concerne pas le Royaume-Uni, mais l'Angleterre, peut-être le pays de Galles, certainement pas l'É...

Je vous rappelle surtout que la plupart des pays ayant adopté le mariage des personnes de même sexe et que vous présentez comme des modèles à suivre sont, comme l'Angleterre, des pays à religion d'État. La plupart des Anglais qui se marient le font dans un lieu de culte et ne connaissent pas le mariage civil en tant que tel.