Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Le problème de l'article-balai est qu'il ne fait l'objet d'aucune évaluation de sa bonne adaptation : il vient après la présentation du texte du Gouvernement et la discussion en commission. S'agissant de l'article L. 377-2, qui concerne les conditions de délégation de l'autorité parentale, un travail d'évaluation et d'impact aurait permis de d...

L'article 368-1 du code civil porte sur la succession de l'adopté. Or, ainsi que j'ai essayé de le faire valoir hier, l'adopté par un couple de personnes de même sexe est dans une situation particulière qui peut justifier une catégorie particulière. Le Gouvernement et la commission récusent cette approche. Je suis convaincu pourtant qu'elle per...

Vous pouvez dire ce que vous voulez dans l'hémicycle, moi, je ne trouve pas ça très heureux.

Sur l'autorité parentale, je renouvelle mon observation que l'on aurait pu faire preuve de davantage d'inventivité. Mme la garde des sceaux, vous nous invitiez hier à un peu de folie.

Mais, malheureusement, le Gouvernement a manqué totalement de folie créatrice dans la préparation de ce texte. Il apporte une réponse minimaliste à la demande des couples de même sexe. Le Gouvernement et la majorité auraient pu essayer d'inventer quelque chose d'ambitieux, d'adapté, qui aurait rencontré le soutien de l'ensemble de la communauté...

 « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » : chacun voit bien qu'il s'agit de la traduction républicaine du premier commandement du livre de l'Exode, « Honore ton père et ta mère ». Cela souligne la dimension sacrée que la République a su donner à ses lois. Rappelons que cela donne sa force au mariage républicain, une...

Cela reste un article factice. C'est, à dire vrai, de la fausse monnaie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Monsieur le rapporteur, je suis tout de même assez navré de votre contresens. La fausse monnaie que vous battez, c'est à l'encontre des couples de personnes de même sexe qu'elle va.

Lorsque je célébrerai le mariage d'un couple de personnes de même sexe à la mairie de Crest et que je dirai : « l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant », que vont penser les personnes qui sont en face de moi ? Votre texte porte surtout préjudice aux couples de même sexe. C'est l'un de...

Il s'agit du retrait de l'autorité parentale, et en particulier de l'intervention du juge. Quand le Gouvernement, dans son projet, pratique une analogie, une copie, manifestement inadaptée aux circonstances, non seulement il n'améliore pas les modalités d'intervention du juge dans les cas que nous connaissons aujourd'hui, en particulier pour d...

L'article 371-1 du code civil, que nous lisons à haute voix en mairie lors de cette cérémonie assez brève, mais qui doit être solennelle et forte pour ceux qu'elle concerne, amènera l'officier d'état civil à dire que « l'autorité parentale [ ] appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant », à charge pour les per...

Non, monsieur le président. Je crois respectueusement que nous avançons raisonnablement. Pour garantir la qualité de notre discussion, en particulier le respect de la Constitution, le rapporteur a indiqué que le préambule de la Constitution de 1946 vise la mère qui a porté l'enfant, et non pas la filiation. Cela veut-il dire que la mère qui a...

S'agissant du retrait de l'autorité parentale, je ne referai pas la démonstration à laquelle je me suis déjà livré vingt fois. Puisque vous avez été attentifs aux moyens de l'Assemblée, je veux juste vous raconter une anecdote assez ancillaire mais qui dit les choses. Je suis membre de la commission des finances. Il se trouve que, pour mener ...

Monsieur le président, je reprends mon intervention que vous avez interrompue, ce qui m'oblige, même si ce n'est pas mon habitude, à m'éloigner un peu de l'article lui-même mais votre rudesse de présidence m'y contraint. Le rapporteur a parlé de « la mère qui a porté l'enfant », par différence avec la filiation. Vous rendez-vous compte, mons...

Sur la question générale de l'amendement-balai, on pourrait demander au Gouvernement ou à la commission s'ils ont d'autres exemples de grands textes juridiques pour lesquels on a utilisé cette méthode. Je ne parle pas de la mention tout à fait marginale de la vidéosurveillance dans la Loppsi, je ne parle pas de la mention très modeste des téléc...

Il faut reconnaître que l'article 371-4 du code civil n'est pas celui qui est le plus abîmé par la pratique de l'amendement-balai. Je donne acte au rapporteur que cet article ne perd pas beaucoup de sa cohérence. En revanche, je ne donne pas du tout acte au Gouvernement pour sa réponse concernant le préambule de la Constitution. Ce dernier est...

des catégories qui justifiaient une réponse et une sollicitude particulière de la nation. Il m'a semblé comprendre que si toute une partie de l'action publique était menée aujourd'hui au profit des droits des femmes dans le domaine politique, social c'était parce qu'il n'y avait pas d'égalité entre les hommes et les femmes. À cet égard, la mè...

Il y a eu des grèves ! Ce matin, par exemple, il n'y avait pas de journaux dans les kiosques.

Relisons l'avis du Conseil d'État : « La diversité des situations appréhendées par la loi fait obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale. » Cela signifie que la diversité des situations appréhendées par la loi fait obstacle à un article-balai : c'est explicite. Monsieur le rapporteur, vous prenez une très lourde resp...

Vous nous avez abandonnés, hier soir, monsieur le président, pour le Nouvel an chinois mais nos questions n'ont rien d'un supplice. (Sourires.) Elles sont simplement la volonté de comprendre et, à travers nous, que les Français comprennent.