Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Ce n'est pas gentil. Vous nous avez déclaré que les catégories de personnes auxquelles la société devait une particulière attention étaient plus nombreuses aujourd'hui qu'en 1946, sans rien retirer, toutefois, aux catégories mentionnées dans le préambule. Il s'agit des mères et des vieux travailleurs pour reprendre l'expression de l'époque ...

Mesdames les ministres, j'ai laissé passer au cours de la discussion un article qui mérite que l'on s'y arrête davantage, l'article 145 du code civil, qui concerne l'âge du mariage : « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. » De quoi s'ag...

Voilà tout de même une application un peu baroque de l'article balai ! Les dispositions de l'article 145 s'inscrivent dans un contexte historique précis où elles répondaient à des circonstances qui font partie des aléas de la vie nous le savons tous. Dans la société d'aujourd'hui, de telles circonstances n'appellent plus forcément le mariage,...

Madame la garde des sceaux, l'article balai s'applique aux parents de même sexe lorsqu'il est fait référence aux père et mère. Dès lors que l'article 145 est applicable à des couples de personnes de même sexe c'est bien la logique de l'article balai je vous demande simplement de m'indiquer les circonstances dans lesquelles le procureur de l...

Il se trouve que l'article 145 s'applique. Nous faisons là du travail de commission, certes, mais si la commission l'avait fait, nous n'aurions pas à le faire. L'article 145 prévoit que les deux mineurs peuvent demander une dispense au procureur de la République. On connaît les circonstances qui, en général, amènent à cela, s'agissant d'un hom...

S'il s'agit de deux femmes ou de deux hommes, quelles pourraient être les circonstances susceptibles à votre avis d'être prises en compte ? S'il s'agit de deux femmes, est-ce parce que l'une d'entre elles aura eu recours à la PMA, artisanale ou légale ? S'il s'agit de deux hommes, j'aimerais savoir à quoi vous songez. Si, au contraire, l'artic...

Je n'ai plus en tête les termes exacts, mais le président Urvoas a eu des propos très curieux tout à l'heure pour dire que tout cela n'avait pas de sens, puisque les choses étaient jouées d'avance, et qu'au fond le débat parlementaire n'avait pas d'importance. Mesurez vos propos, monsieur le président de la commission ! J'ai rappelé que nous ét...

Monsieur le président, je vous prie de m'excuser : je respecte infiniment votre présidence, mais je pense que l'utilisation, tout à l'heure, de l'expression « cause perdue » par un parlementaire, président de la commission des lois qui plus est, à l'adresse d'autres parlementaires est choquante

Monsieur le président, tous les excès et les propos inappropriés sont critiquables, qu'ils viennent des rangs de la majorité ou de ceux de l'opposition. Reste que, en ce jour de 6 février, l'emploi de l'expression « cause perdue » est par ailleurs un peu curieux d'un point de vue historique.

Un peu d'histoire, chers collègues ! L'article 373-3 du code civil est d'autant plus intéressant qu'il évoque la possibilité pour le juge de confier un enfant au conjoint de l'un de ses parents. Si deux personnes de même sexe vivent ensemble avec un enfant et que l'une d'elles décède, l'enfant peut être confié au survivant plutôt qu'à son pare...

Je n'ai pas terminé, monsieur le président ! Vous n'avez sûrement décompté vos interventions de mon temps de parole ! La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4254.

Nos échanges montrent tout l'intérêt d'un débat d'une certaine durée. Contrairement à ce que Mme Narassiguin expliquait, nos arguments n'ont rien de répétitif.

Nous avons soulevé des points de droit essentiels pour la vie pratique de nos concitoyens, nous mettons en avant des contradictions ou des mensonges par omission dans les rangs de la majorité. Tout cela plaide clairement contre le temps programmé qui aurait beaucoup contraint ce débat. Puisqu'un député est engagé par sa profession de foi, aprè...

Attendez un instant ! M. Binet est rapporteur de ce texte, Mme la garde des sceaux affirme que nous sommes face à un changement de civilisation : il y a tout de même un certain problème à ne pas en parler lorsqu'on s'engage formellement auprès des citoyens de sa circonscription ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet article traite de la jouissance des biens de l'enfant, qui ne pose pas de difficulté extraordinaire en dehors du remplacement automatique des mots de père et mère en application de l'article balai. Je lisais une interview récente de Mme Narassiguin dans le magazine Têtu. Évoquant les difficultés qu'un maire pourrait rencontrer à la lecture...

La réponse a été donnée tout à l'heure avec la lecture d'un passage de l'avis du Conseil d'État qui est extrêmement critique à l'égard de la technique de l'article-balai. L'article 389-7 évoque les règles de la tutelle et l'articulation en particulier avec les droits des père et mère. J'insiste à nouveau sur la formulation « les père et mère »...

Le code civil dispose que « la tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ». On voit donc bien que le code retient deux acceptions assez différentes. L'expression « le père et la mère » relève de la description d'un fait. L'évocation de valeurs comme l'honneur, le respect et l'autorité, par exemple à l'article 371 qui dis...

Nous parlons ici de dispositions qui font intervenir le juge. Elles montrent bien qu'une autre manière de faire était possible. L'assistance éducative, puisque c'est de cela qu'il s'agit, amène à se pencher sur des situations parfois difficiles, des problèmes à résoudre et des garanties à apporter, et spécialement celles du juge. Au fond, le pr...

Cet amendement vise à exclure du champ de l'article balai, l'article 375-3 du code civil, qui a trait à la protection de l'enfant. Nous pensons en effet qu'il est important que celle-ci soit assurée et que l'autorité judiciaire puisse intervenir lorsque c'est nécessaire. Tout cela aurait pu être abordé dans un cadre autre qu'un projet de loi su...

Je souhaiterais revenir sur une question que j'ai évoquée cet après-midi, celle du mariage de personnes mineures. Historiquement, un tel mariage avait été autorisé dans le cas où une jeune femme attendrait un enfant. Or, du fait de l'article-balai, vous étendez cette possibilité aux couples de personnes de même sexe, bien qu'un couple de deux f...