Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Cet amendement concerne l'ordre des héritiers. J'appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que la multiparenté qui répond à votre vision politique des familles crée des schémas complexes qui impliquent tant de personnes qu'à un moment ce n'est même plus la peine de s'interroger sur l'ordre des héritiers. C'est la notion m...

Il s'agit ici de la succession des enfants à leurs père et mère. Le Gouvernement semblait à cet égard un peu perplexe lors de ma dernière intervention, mais quand vous avez un père, une mère et des enfants notre vision un peu simplette selon vous de la famille , on sait qui est héritier. On est à plein dans la légitimité de la succession. En...

Il est ici question de la situation particulière où les père et mère sont amenés à hériter de leur enfant. Dans une conception que d'autres ici ont qualifiée de naturelle, on a affaire à un schéma linéaire : l'enfant peut hériter de ses parents et, de manière assez symétrique quoique plus exceptionnelle, les parents peuvent hériter de l'enfant....

Quand vous avez un enfant, vous ne faites pas enfant. Ce n'est pas tant l'exercice d'une liberté qu'une responsabilité. En contrepartie de cette responsabilité, il n'est pas absurde, si par malheur votre enfant décède avant vous, que vous héritiez de lui. Mais dans votre logique, celle du désir d'enfant, je ne vois pas quelle est la base philos...

La majorité doit manifestement revisiter son texte tant nous démontrons, amendement après amendement, certaines difficultés concrètes. Celles-ci pourraient être considérées comme vénielles parce qu'elles relèvent pour l'essentiel de la langue française, mais elles doivent être regardées. Non, madame la ministre, mari et femme, cela ne veut pas...

Dire époux en parlant de deux personnes de sexe différent peut signifier l'époux et l'épouse même s'il est assurément plus élégant et plus fort de dire mari et femme ou deux hommes, mais en aucune manière deux femmes. Notre maire qui aura déjà dit à deux femmes que l'autorité parentale appartient à père et mère, leur dira ensuite qu'elles s...

L'article 737 du code civil traite du cas où l'enfant décède après ses père et mère. Tout à l'heure, le ministre Vidalies a souligné à juste titre que, jusqu'à une époque récente, la situation du conjoint survivant était assez mal traitée par la loi. S'il existait heureusement des formules assez accessibles pour résoudre cette difficulté, la l...

Reste que la situation actuelle est meilleure. Prenons garde toutefois en légiférant dans le domaine des relations familiales qui peuvent être compliquées : s'il faut parfois protéger le faible, on aurait tort d'écarter systématiquement le juge. C'est pour cette raison que j'ai toujours été très défavorable à la déjudiciarisation du divorce, ca...

Madame la ministre de la famille, je souhaiterais que vous m'indiquiez exactement comment est organisé le test qui permet de s'assurer que les modèles familiaux sont respectueux des valeurs de la République. Nous les avons tous en partage, en tant que citoyens. Vous êtes dans une présentation un peu animiste des choses : autant je comprends qu'...

Je reviens sur un point évoqué plus tôt dans la journée qui a donné lieu à une réponse assez vive de Mme la ministre déléguée, mais peu satisfaisante à mon goût : je veux parler de l'évolution de la composition du Haut conseil de la famille. Vous vous êtes flattée, madame la ministre, de ce que le Haut conseil de la famille était réuni, et c'e...

Cette modification n'est pas le fruit du hasard : la revendication des organisations syndicales est assez ancienne. Il me semble que la composition antérieure, avec une plus forte présence des représentants des associations familiales, correspondait mieux à la fonction même du Haut conseil de la famille. Nous savons, hélas ! quelles peuvent êtr...

Oui, et ce n'était pas une bonne idée (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC), je le dis comme je le pense. J'ai toujours dit que ce n'était franchement pas une bonne idée, même après avoir discuté avec l'intéressé pour préparer un rapport sur la famille pour le groupe UMP il y a deux ans. Vous avez donc le président qui convient, mais cela ...

Les propos que vous avez tenus tout à l'heure sont graves, madame la garde des sceaux. Non, la PMA n'est pas une fiction. Déjà, à l'évidence, elle n'en est pas une pour la très grande majorité des couples qui en bénéficient avec les gamètes de l'un et l'autre des membres de ce couple. Vous rendez-vous compte de votre propos ?

Mesurez-vous la responsabilité que vous prenez à l'égard de ces couples et les autres sont égaux en dignité qui bénéficient du concours de la médecine avec les gamètes de l'un et de l'autre en leur disant que c'est une fiction ? Si les membres de mon groupe permettaient à l'orateur de s'exprimer, ce serait un vrai progrès.

Madame la garde des sceaux, vis-à-vis d'un couple qui vit une difficulté personnelle intense et profite du secours de la médecine, mesurez votre propos ! Vous parlez également de fiction pour la présomption de paternité. Non, la présomption de paternité n'est pas une fiction comme vous l'avez dit, d'ailleurs, car souvent votre logique est cu...

L'article 375-8 du code civil rappelle que les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui fait l'objet d'une mesure d'assistance incombent à ses père et mère. Au passage, je rappelle que l'expression grammaticale « à ses père et mère » sans « s » ! est assez originale et renvoie à l'article 371, qui reprend dans le code le premier co...

Oui, regardez comment le code civil est rédigé. Il est manifestement inspiré du premier commandement ! Personne ne peut raisonnablement dire le contraire. Par ailleurs, comme Xavier Breton l'a rappelé, l'article traite aussi de l'obligation alimentaire des ascendants. La difficulté, je le rappelle, vient de la définition des ascendants, à la f...

Je termine rapidement ma démonstration. Le laboratoire des idées du Parti socialiste propose donc que l'on prenne les deux premiers parents dans l'ordre chronologique. Fragiliser de la sorte l'obligation alimentaire, qui est à la fois légitime et assez contestée dans notre pays, est quelque chose d'extrêmement périlleux. Ce serait reculer au mo...

Vous m'avez en effet oublié, alors que j'essaie d'être présent dans ce débat L'article 377 concerne la délégation de l'autorité parentale. N'était l'architecture globale du projet du Gouvernement, cela ne poserait pas énormément de problème, car il s'agit exactement du type d'article qui s'intègre à notre projet et qui pourrait être amélioré ...

L'article 377-1 du code civil porte sur la délégation de l'autorité parentale. Lorsque le Gouvernement dit qu'un article-balai est un article d'interprétation, ce n'est pas le cas. Nous sommes vraiment dans un pur décalque, dans une analogie. Avec notre approche, notre projet, nous aurions permis d'améliorer ce dispositif. Loin d'être parfait,...