Projet de loi de finances rectificative pour 2012

mais nous proposons de supprimer l'article 3. En effet, nous avons adopté l'année dernière une réforme de l'ISF que nous assumons.

Cette réforme était financièrement équilibrée puisqu'elle comprenait, d'une part, une baisse de l'ISF, et, d'autre part, une augmentation de la fiscalité des plus-values et de celle des donations et des successions. Les patrimoines les plus élevés payaient pour les patrimoines plus moyens. Aujourd'hui, vous nous proposez une contre-réforme ext...

Si les électeurs des socialistes avaient pu s'imaginer que le Gouvernement proposerait un impôt sur le patrimoine dégressif, je suis certain qu'ils se seraient posé certaines questions avant de voter. Toujours selon les chiffres du rapporteur général, alors que le montant moyen de la contribution exceptionnelle sera de 6 412 euros pour les dét...

Il s'agit de la création de postes pour la rentrée du mois de septembre prochain. L'amendement a été présenté en commission. Je rappelle rapidement notre raisonnement. Tous les postes proposés par l'article 23 ne sont pas forcément inutiles, et la démarche ne mérite pas notre mépris. Reste un problème de perspective. La majorité s'est engagée ...

et non pas là où il faudrait éventuellement recruter en priorité. On retombe sur le problème de la stratégie 2013. Il y a un certain nombre de besoins dans l'enseignement. Las, compte tenu, en particulier, de l'insuffisante attractivité des métiers et de l'impossibilité dans laquelle nous nous trouvons de recruter, cette année encore, certains...

Le sous-amendement n° 538 vise à corriger l'aberration que j'ai décrite précédemment, et dont M. le ministre a lui-même reconnu l'existence. M. le rapporteur général et moi avons manifestement un problème de terminologie. Ainsi, dans l'exposé sommaire de mon sous-amendement, j'utilise improprement l'expression « contribution exceptionnelle » po...

Dans la mesure où il s'agit bien d'une initiative nouvelle du Gouvernement pour demander un surcroît d'impôt sur la fortune, il n'est pas acceptable que ce surcroît soit dégressif. Mon sous-amendement vise donc à régler le problème, du moins pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, car il ne concerne pas les patrimoines d'...

Le Gouvernement mobilise une recette assez classique sur les stocks pétroliers. Nous l'interrogerons tout à l'heure, à travers un amendement, sur les conséquences que la mesure aura sur les prix et sur le pouvoir d'achat des automobilistes, et donc des Français. L'occasion nous est donnée, monsieur le ministre délégué, de vous interroger sur l...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette taxe n'est ni originale ni scandaleuse en tant que telle. Elle peut, cependant, emporter des conséquences sur le prix des carburants. Notre groupe souhaite donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue l'impact de la contribution exceptionnelle sur les prix des carburants pour les co...

Il s'agit encore d'une augmentation d'impôts, vous ne serez donc pas surpris que nous ne soyons pas favorables à cet article. C'est l'un des péchés majeurs de ce collectif : pas d'économies, mais des augmentations d'impôts. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, il faut peut-être imaginer que toutes les familles ne gèrent p...

Vous mettez en cause le fait que nous avons adapté l'ISF à la capacité contributive des familles et là, de nouveau, vous mettez en cause la famille.

Ce qui est bien dans les exceptions, c'est qu'elles soient exceptionnelles ! Certains, dans nos rangs, ont pu soutenir cette initiative sur la TVA du livre. Mais, chemin faisant, l'exception s'enrichit, et on nous propose d'y ajouter le spectacle vivant. Il sera bien d'entendre le Gouvernement pour savoir quelle est réellement sa ligne en matiè...

Je rappelle simplement notre analyse : nous n'avons jamais été convaincus de la rationalité ni de l'efficacité de la TIPP flottante.

Mon interpellation, tout à l'heure, avait pour objectif de savoir quelles sont les intentions du gouvernement. Je rappelle notre analyse du principe même de ce type de dispositif, qui est constante et je crois assez solidement établie : cela n'est pas un bon moyen de protéger nos concitoyens. Le coût de cette mesure, en termes de finances p...

Nous démarrons une nouvelle législature. Ce genre de recettes n'est pas la caractéristique de ce seul gouvernement, car il faut sans doute imaginer que d'autres gouvernements ont aussi, en leur temps, failli et recouru à des méthodes de ce type,

On voit bien qu'au-delà de la technique, il est ici question de choix de société fondamentaux. Marc Le Fur l'a dit : c'est notre vision de la transmission, de la famille qui est en jeu. Une certaine lecture permet de trouver généreux le dispositif du Gouvernement j'ignore si c'est volontaire ou non : vous voulez faire évoluer la conception de...

mais on pouvait imaginer que cette manière de faire s'arrête là. Vous avez, dans votre intervention de l'autre jour, monsieur le ministre, parlé de la parole de la France. À ce stade déjà avancé de notre débat, on peut sourire et s'amuser d'un dispositif de ce type, voir même le critiquer. Jacques Myard a ainsi eu raison de suggérer d'anticipe...

Le ministre a dit des choses intéressantes sur l'instabilité, qui sont recevables. Mais le ministre et cela concerne le déroulement de notre débat, madame la présidente , quand il n'est pas d'accord avec l'opposition, parle d' « escroquerie ». Monsieur le ministre, le ton de nos débats, ce matin, était mesuré. Il n'est pas convenable, quan...

Mme la présidente, je vous demande une suspension de séance de quinze minutes car il y a manifestement un problème quant à l'attribution du temps de parole puisque M. Woerth n'a pas pu avoir la parole.

Mais c'est injuste ! Si je comprends bien, nous venons de supprimer une niche fiscale, et vous proposez de la rouvrir ! La moindre des choses serait donc que l'on connaisse les coûts du dispositif qui nous est soumis. S'agissant de l'observation fort intéressante qu'a faite le ministre à propos des appréciations portées par l'Inspection généra...