Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je ne sous-estime pas l'intérêt et la vertu des SCOP dans notre économie. Elles y ont leur place et il n'y a rien d'hostile à leur encontre dans mon propos. Mais je ne vois pas pourquoi une niche fiscale qu'il faudrait supprimer pour les uns devrait être maintenue pour les autres au seul motif qu'elles ont le statut de SCOP. Il y a là une inéga...

Je voulais vous interroger sur le déroulement de la séance, mais vous n'avez pas souhaité que je puisse le faire avant la suspension. Je ne comprends pas pourquoi le fait que vous m'ayez donné la parole dans un rappel au règlement a effacé la prise de parole de M. Woerth alors que vous lui aviez accordé la parole. Voilà pourquoi je vous demand...

Madame la présidente, j'avais demandé la parole pour un rappel au règlement avant l'annonce du vote précédent. La conduite du débat pose donc problème. Je vous donne acte, madame la présidente, de votre bienveillance, qui vous a conduite à proposer la parole à nos collègues. Cette bienveillance, à ce moment-là, n'était pas en cause. Je me per...

La présidence ne peut pas accorder la parole, me semble-t-il, selon que le propos est aimable, ou en accord ou non avec ce qui est présenté.

Notre collègue vient de dire « enfin ! ». En effet, le travail fait dans ce domaine remonte à plusieurs années et a été poursuivi avec un certain sens de la continuité. N'était cette observation, nous pourrions faire preuve de plus d'enthousiasme. Toutefois, la proposition du Gouvernement à l'article 11 étant bonne et justifiée, nous disons sim...

La multitude de mesures que vous nous proposez a pour conséquence une aggravation considérable des droits de succession et de donation. Monsieur le ministre, quand on aborde la question des droits de succession et de donation, il faut prendre en compte la situation de ceux de nos concitoyens qui transmettent quelque chose : c'est toute la limi...

La hausse du forfait social prend sa place dans une politique d'augmentation des impôts dont l'effet sera la baisse du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Il est tard, nous avons passé un grand nombre d'heures à ce débat depuis le début de la semaine, mais ce n'est pas une raison pour ne pas vous le répéter. Cette politique d'augmentation des i...

L'actualisation est une question de décence à l'égard de nos concitoyens. À dire vrai, ce que nous avons fait il y a quelques mois sur le barème de l'impôt sur le revenu

Quand on veut augmenter un impôt, il faut l'assumer de manière explicite et franche vis-à-vis des contribuables. L'augmentation implicite de l'impôt que suppose la non-actualisation n'est pas convenable. Vous prenez vos responsabilités en augmentant les impôts, mais ne le faites pas en catimini. Le barème doit donc être actualisé.

a lancé « On va s'occuper d'eux ! » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) alors que notre collègue décrivait la situation à laquelle sont confrontés les notaires et leurs clients.

Je ne sais pas s'il faut demander à notre collègue Galut qui il visait précisément. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons nettement entendu qu'il disait : « On va s'occuper d'eux. » (Mêmes mouvements.) Visait-il les notaires ou les clients ? En aucun cas, cela n'est acceptable. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Cett...

Cette augmentation de prélèvement est aggravée avec l'anticipation proposée. Il n'y a pas de limites : le Gouvernement voulait déjà, dans son projet, augmenter les impôts, le ministre l'assume avec beaucoup d'intrépidité, et la majorité de la commission s'est échinée à alourdir encore les choses. Nous approchons du terme de nos débats

et les Français ont désormais une vision globale de l'augmentation que vous leur avez réservée dans ce collectif ; viendra le budget pour 2013, et on peut d'ores déjà craindre le pire. « Après Agésilas, hélas ! Après Attila, holà ! » (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UDI.) (L'amendement n° 169 est adopté.)

Dans toute réforme fiscale, il faut faire attention aux effets induits non désirés : nous en avons eu quelques exemples ce matin. J'entends bien que l'essentiel des dépenses fiscales concerne les plus grandes entreprises, mais pas seulement, et il faut donc veiller, dans la rédaction telle qu'elle est proposée et dans tout processus que vous a...

Je soutiens la position de M. Dumont et la distinction qui doit être faite entre son premier amendement et les deux suivants. Il s'agit d'un sujet industriel et énergétique grave sur lequel les positions qui ont été prises et les choix qui ont été assumés autour du site de Bure sont courageux et importants. Cela justifie une stratégie dans la ...

L'amendement n° 405 propose une augmentation dont la justification ne me paraît pas évidente. Quant à la répartition entre les départements que prévoit l'amendement n° 407, je ne suis pas sûr que nous soyons suffisamment éclairés. Il était sage de retirer ces deux amendements, mais le premier me paraît tout à fait justifié. Il ne serait pas sag...

L'aide médicale d'État a besoin d'être légitime, et pour être légitime, elle doit être régulée. Il n'est sûrement pas facile de trouver des éléments de régulation. Il se trouve simplement qu'il en existait. Les 30 euros, l'agrément étaient ainsi deux éléments de régulation, peut-être imparfaits, mais qui avaient le mérite d'exister. Vous faite...

Nous le disons : il est indiscutable et incontestable que l'AME est un appel d'air, mais elle a besoin d'outils de régulation. Nous avons compris, au passage, et je m'arrête sur cette question, que vous vouliez enlever les outils de régulation que sont les 30 euros et l'agrément, mais que vous auriez voulu ouvrir davantage les portes du disposi...

Le Gouvernement pourra-t-il nous dire s'il entend accroître le nombre de points d'entrée en ouvrant le dispositif aux CCAS et aux associations ?

L'idée a-t-elle été abandonnée, du fait de l'article 40, ou le Gouvernement a-t-il l'intention de réintroduire cette proposition dans la loi ? Deuxièmement, quels sont les éléments de régulation que le Gouvernement mettra en place ?