Projet de loi de finances rectificative pour 2012

On aurait pu également penser que tout à la recherche de recettes, le Gouvernement propose que la fiscalisation puisse intervenir plus rapidement. Mais faute, apparemment, d'être très déterminé sur la date à retenir 1er juillet ou 1er août , les commentaires que nous venons d'entendre sont plutôt la démonstration que la question ne porte pas...

Le 1er janvier, en effet autant pour moi. Mais si cette option pouvait avoir peut-être une cohérence en termes de recettes, elle a été abandonnée en faveur deuxième modification de la date du 1er juillet. J'ai alors fait respectueusement observer au rapporteur général, qui m'a rabroué, que cette date ne correspondait à rien. Pourtant, le ...

Rien ne nous assure que la loi de finances rectificative aura été promulguée le 1er août. De surcroît, il y aurait une cohérence à s'aligner soit sur le dispositif charges sociales, le 1er septembre, soit, même si c'est un peu compliqué en termes de calcul, sur la date de la promulgation de la loi. Je l'ai dit au rapporteur général et au Gouve...

Nous pouvons accepter les excuses du rapporteur général. Son attitude l'honore, mais on peut souhaiter que « le chagrin amer » ne soit pas le destin de la France.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, comme vous êtes rigoureux, l'on peut entendre l'objection constitutionnelle que vous avez fait valoir à nos collègues Jean-Christophe Lagarde et Charles de Courson. Si cette objection tient, pourquoi avez-vous dit exactement le contraire dans votre programme de la présidentielle et des légi...

Peut-être que notre assemblée et les Français ont le droit d'être éclairés. L'objection constitutionnelle que vous évoquez est recevable. Peut-être avez-vous raison. Peut-être êtes-vous de bonne foi et pouvons-nous reconnaître la qualité de votre analyse. Mais vous n'avez pas improvisé le programme présidentiel, pas plus que vos propositions au...

Dans ces conditions, pourquoi François Hollande et vous tous, collègues du groupe socialiste, avez-vous dit aux Français durant la campagne électorale que vous mainteniez l'avantage social pour les salariés des très petites entreprises ?

Soit vous avez raison quand vous parlez de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et alors vous avez menti durant les campagnes électorales. Soit vous n'avez pas menti, et aujourd'hui vous présentez un prétexte. Je crains que la première hypothèse ne soit la bonne.

Sans doute la jurisprudence va-t-elle dans votre sens. Mais, je vous en prie, dites-nous pourquoi ce que vous avez promis il y a quelques semaines, vous le violez si facilement, une fois l'élection passée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Monsieur le président, nous avons connu hier un incident dû à nos collègues socialistes qui, peu ardents à voter l'article premier, sont arrivés tardivement et ont obtenu un résultat beaucoup plus juste qu'ils ne l'espéraient. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On constate ce soir que le même phénomène s'est reproduit concernant l'art...

Le Gouvernement ne veut pas de la TVA sociale, mais il veut bien de l'augmentation des prélèvements sociaux sur le patrimoine décidée par la précédente majorité. Il serait donc cohérent d'alléger le coût du travail, en diminuant la cotisation patronale pour la branche famille, à due proportion du maintien de l'augmentation des recettes en quest...

J'observe seulement que le rapporteur général reconnaît que le dispositif du projet de loi de finances rectificative dont nous discutons a en partie pour objectif de financer des dépenses nouvelles.

C'est pourtant ce que vous venez de dire concernant l'allocation de rentrée scolaire ! Dès le mois de mai, vous avez décidé d'engager des dépenses nouvelles et vous maintenez donc des financements, quand bien même ils sont sans rapport avec l'objet qui a motivé leur mise en place. Monsieur le ministre, vous avez raison de vouloir rapprocher l...

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1er du règlement, monsieur le président. Chacun aura pu constater le grand trouble qui s'est emparé de la majorité, il y a quelques instants, lors de la lecture du scrutin public sur l'article 1er. Ce trouble est la démonstration, s'il en était besoin, de la gêne extrême dans laquelle ...

lorsqu'il s'agit de mettre à exécution le funeste projet visant à supprimer la TVA sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans une assemblée parlementaire, tout ce qui a vocation à être exprimé finit par l'être lors d'un vote. En l'occurrence, la lecture du résultat du vote auquel il a été procédé a montré l'extrême gêne de votr...

Le Gouvernement vient d'évoquer, à ce moment du débat, le schéma national des infrastructures de transport. Nous avons entendu la semaine dernière, monsieur le ministre, des critiques de votre part sur ce schéma. J'assume totalement les analyses et les critiques que j'ai moi-même portées il y a quelques mois. Le temps ou la position que nous o...

Je veux simplement vous dire, monsieur le ministre, qu'il n'est pas correct de votre part de faire comme si ce schéma avait été bouclé et adopté.

Nous étions dans un processus d'élaboration, de concertation et de définition de priorités. J'espère à cet égard que l'exécutif d'aujourd'hui aura le courage de définir des priorités,

de consulter notre assemblée et de faire en sorte que nous ayons un SNIT opérationnel et engageant. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Pour la clarté de nos débats, il convient de dire au Gouvernement, monsieur le président, qu'il n'est pas convenable de chercher à introduire de la confusion entre ce qui n'était qu'un projet et ce qui sera bientôt je l'espère un schéma. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)