Projet de loi de finances pour 2013
(Article 9)

I. – Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV : « - pour les logements que le contribuable fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de dema...

I. – Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 1...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage incitatif de 40 et 35% les de...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : «  le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » et ». Exposé sommaire : Le gouvernement prétend que seules les grandes entreprises sont mises à contribution dans le présent projet de budget. Cet article démontre le contraire, puisqu'il est ici proposé d'abaiss...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014. Par coordination avec l'amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les I, II et III du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de finances aménage le régime de déductibilité des charges financières en instituant un plafonnement général de déductibilité égal à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement du barème de l'ISF à des taux confiscatoires est une aberration économique. Le problème de l'ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n'ont jamais tenu compte de l'évolution du rendement des actifs composant son assiette : l'imposition peut atteindre 1,8 % alors que les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers représente un effort démesuré et nuisible au bon fonctionnement de l'économie. Le présent amendement supprime cette disposition afin de maintenir le droit existant.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatorze alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5698 € » est remplacé par le montant : « 5 817 € » ; « 2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi modifié : « - au premier ali...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 16 durcit le mécanisme de report en avant des déficits pour les sociétés soumises à l'IS. S'il convient sans doute d'aménager le régime actuel, on ne peut e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation. Calculée j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi finances propose d'augmenter le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) en supprimant l'exonération dont les constructions individuelles réalisées par les particuliers bénéficient depuis la création de cette redevance. Une telle mesure revient à faire peser...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013. « III. – La perte de rece...

I. –Substituer à l'alinéa 28 les six alinéas suivants : « II bis. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s'engage à construire dans un délai de trois ans suivant la ce...

Substituer aux alinéas 30 et 31 les trois alinéas suivants : « B. – Les C et D du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette date et au plus tard le 30 juin 2015, date certaine et l'acte de vente es...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 150 millions d'euros » le montant : « 300 millions d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...