Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier

183 amendements trouvés


15/10/2013 — Amendement N° 175A au texte N° 1395 - Article 20 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact des I et II sur le pouvoir d'achat des ménages. ». Exposé sommaire : Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages ne fait l'objet d'aucune forme de r...

15/10/2013 — Amendement N° 166A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa du I de l'alinéa de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2014 et 1 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015. ». II. ...

15/10/2013 — Amendement N° 165A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...

15/10/2013 — Amendement N° 153A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. –  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ; b) Les 4°, 5°, 7° et 8° sont abrogés ; 2° L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi r...

14/10/2013 — Amendement N° 1002A au texte N° 1395 - Article 23 (Rejeté)
M. Mariton, M. Woerth, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Blanc, M. Censi, M. de Rocca ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général des impôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du même code. Son taux est de ...

14/10/2013 — Amendement N° 1001A au texte N° 1395 - Article 17 (Rejeté)
M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Blanc, M. Censi, ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de revenir sur l'article 209 C du CGI relatif à l'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale situées à l'étranger par une PME française. Le faible coût de cette dépense fiscale (1 million d'euros) ; le nombre substantiel de PME qui en bénéficient (370) ai...

14/10/2013 — Amendement N° 998A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Mariton

I. – Après l'article 885 U du code général des impôts, est inséré un article 885 V ainsi rédigé : « Art. 885 V. – Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 € par personne à charge au sens de l'article 193 ter La somme de 300 € est divisée par deux lor...

14/10/2013 — Amendement N° 997A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Mariton, M. Woerth, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Blanc, M. Censi

I. – Le 3° de l'article 750 ter du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur les règles de territorialité e...

14/10/2013 — Amendement N° 923A au texte N° 1395 - Article 6 (Rejeté)
M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth, M. de Rocca Serra, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Blanc, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler d'un an la suppression de cette exonération d'impôt sur le revenu dans la mesure où, selon l'exposé des motifs de l'article 39 du présent Projet de loi, son ...

14/10/2013 — Amendement N° 913A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Mariton, Mme Dalloz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de référence. En effet, ayant fait le choix d'instaurer une nouvelle tranche d'...

14/10/2013 — Amendement N° 781A au texte N° 1395 - Article 18 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Blanc, M. Censi, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « D. – À la seconde phrase du V de l'article 210 E du même code, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ». « V. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurren...

14/10/2013 — Amendement N° 708A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Mariton, Mme Dalloz

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies », est remplacée par les références : « ,199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

14/10/2013 — Amendement N° 625A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Mariton, M. Wauquiez, M. Myard, Mme Genevard, M. Robert

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies » est insérée la référence : « et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

14/10/2013 — Amendement N° 459A au texte N° 1395 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. Mariton

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général des impôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du même code. Son taux est de ...

14/10/2013 — Amendement N° 438A au texte N° 1395 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Mariton

Au premier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En...

14/10/2013 — Amendement N° 437A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Mariton

I. – L'article 223 sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les...

14/10/2013 — Amendement N° 431A au texte N° 1395 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Mariton

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° 291A au texte N° 1395 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Eckert, M. Mariton

Aupremier alinéa du 2 du VII de l'article 167bis du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En e...

14/10/2013 — Amendement N° 290A au texte N° 1395 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Eckert, M. Mariton, Mme Dalloz

Le 1 du I de l'article 167bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des produits attachés aux bons ou contrats de capi...