Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Supprimer les mots « et le décret n°2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ». Exposé sommaire : Cet article procède à la traditionnelle ratification des décrets d'avance pris au cours de l'année. Néanmoins, cet amendement a pour objet de porter le débat sur la sous-budgétisation chronique des...

Supprimer les alinéas 28 à 37. Exposé sommaire : Cet article propose, afin que cette réforme soit neutre du point de vue des finances publiques, l'instauration d'une taxe de 0,32% due par les assureurs afin de neutraliser le coût de trésorerie correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux qui sont dus au fil...

1. Supprimer l'alinéa 18. 2. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « 1° Des titres d'organismes(le reste sans changement) » 3. Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de plac...

Dans la 1ère ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 19 303 » par le montant « - 13 937 » Dans la 2e ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 10 866 » par le montant « - 5 500 ». Dans la 3e ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 11 192 » par ...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, la date : « 2014 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...

1. Dans les tableaux 1 et 2 de l'article 777 du CGI, remplacer les montants « 8 072€ » ; « 12 109€ » ; « 15 932€ » ; « 552 324€ » ; « 902 838€ » et « 1 805 677€ » respectivement par les montants « 8 137€ » ; « 12 206€ » ; « 556 743€ » ; « 910 061€ » et « 1 820 122€ ». 2. Dans le tableau 3, remplacer le montant « 24 430€ » par le montant « 24 6...

1. Au premier alinéa de l'article 44 duodecies du code général des impôts, remplacer la date « 2013 » par la date « 2016 ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 44 duodecie...

I. - A l'article 199 quater C du CGI : Au 1er alinéa, remplacer les mots « un crédit d'impôt sur le revenu » par les mots « une réduction d'impôt sur le revenu ». Au 2e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt est égal » par les mots « La réduction d'impôt est égale ». Au 3e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt » par les mots...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise àsupprimer cette disposition, afin de ne pas envoy...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...