Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier

73 amendements trouvés


29/11/2014 — Amendement N° 497 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements ex...

29/11/2014 — Amendement N° 61 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 1 à 16. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'Etat, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excè...

29/11/2014 — Amendement N° 60 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Amelin...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « B. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électric...

28/11/2014 — Amendement N° 63 au texte N° 2353 - Article 8 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

28/11/2014 — Amendement N° 62 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

26/11/2014 — Amendement N° CF49 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Da...

I. Supprimer les alinéas 1 à 16. II. Supprimer les alinéas 19 à 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'Etat, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tend...

26/11/2014 — Amendement N° CF48 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

26/11/2014 — Amendement N° CF47 au texte N° 2353 - Article 8 (Rejeté)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

26/11/2014 — Amendement N° CF50 au texte N° 2353 - Article 16 (Retiré)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Da...

I. Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants : Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, ...

11/07/2014 — Amendement N° 23 au texte N° 2109 - Article liminaire (Adopté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour, M. Francina

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : « - 2,3 -1,5  ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014 figurant à l'article liminaire du présent projet de loi de fin...

11/07/2014 — Amendement N° 14 au texte N° 2109 - Article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Lamour, M. Woerth, M. Francina

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. Dans le cadre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'imposition des...

11/07/2014 — Amendement N° 13 au texte N° 2109 - Article 5 ter (Adopté)
M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour, M. Francina

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du plafond de la taxe de séjour de 1,5 à 8 € adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Cette augmentation a été votée sans concertation avec les professionnels alors même qu'une mission parlementaire menée par Monique Rabin, Eric Woerth et Eric Str...

10/07/2014 — Amendement N° CF7 au texte N° 2109 - Article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Lamour, M. Woerth

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. Dans le cadre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'imposition des...

10/07/2014 — Amendement N° CF14 au texte N° 2109 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du plafond de la taxe de séjour de 1,5 à 8 € adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Cette augmentation a été votée sans concertation avec les professionnels alors même qu'une mission parlementaire menée par Monique Rabin, Eric Woerth et Eric Str...

10/07/2014 — Amendement N° CF18 au texte N° 2109 - Article liminaire (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour

Alinéa 2, tableau, 2nde colonne, 2ème et 3ème lignes : Rédiger ainsi ces lignes : - 2,3 - 1,5 Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014 figurant à l'article liminaire du présent projet de loi de finances rectificative....

23/06/2014 — Amendement N° 196 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Rabault, M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

À l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « avant le 30 septembre de ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement remet chaque année au Parle...

23/06/2014 — Amendement N° 130 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

I. – L'article 3 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

23/06/2014 — Amendement N° 126 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, Mme Dalloz, M. Lamour, M. Woerth

I. – Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'État. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des finances pu...

23/06/2014 — Amendement N° 124 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour, M. Woerth

Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu ég...

23/06/2014 — Amendement N° 123 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour, M. Woerth

I. – Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...