Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier

73 amendements trouvés


20/06/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

20/06/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

20/06/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

20/06/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

20/06/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa,...

18/06/2014 — Amendement N° CF35 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Woerth

I. Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant « 508 € » est remplacé par le montant « 550 € ». II. Le I. s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013. II.La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI...

18/06/2014 — Amendement N° CF48 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du Projet de loi de finances initiale pour 2015 un rapport relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'État. Ce rapport précise les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n°4 de la Cour des ...

18/06/2014 — Amendement N° CF42 au texte N° 2024 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

I- Au premier alinéa, substituer aux montants « 14 145 € », « 28 290 € » et « 3536 € » respectivement les montants « 40 000 € », « 80 000 € » et « 6000 € ». II- Au deuxième alinéa, substituer aux montants « 350 € » et « 700 € » respectivement les montants « 150 € » et « 300 € ». III- Au troisième alinéa, substituer aux montants « 13 795 € », ...

18/06/2014 — Amendement N° CF56 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

I-  Au III. De l'article 244 quater C du CGI, substituer au taux « 6% » le taux « 6,5% ». II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : ...

18/06/2014 — Amendement N° CF43 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

I. A l'article 197 du CGI, insérer un II. ainsi rédigé : « Au titre de l'imposition des revenus 2013, le montant de l'impôt résultant de l'application des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ne peut excéder 10% du montant de l'impôt dû en 2013 au titre de l'imposition des revenus 2012. » II. La ...

18/06/2014 — Amendement N° CF40 au texte N° 2024 - Article liminaire (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

À l'alinéa 2, rédiger le tableau comme suit : Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **-2,5 Solde conjoncturel (2) *-1,5 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1+2+3)*- 4,0 * En points de produit intérieur brut. ** En points de produit intérieur brut potentiel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la ...

18/06/2014 — Amendement N° CF45 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

I. – Au premier alinéa du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er j...

18/06/2014 — Amendement N° CF57 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Cet article est ainsi rédigé : I. – L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politiqu...

18/06/2014 — Amendement N° CF53 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Compléter ainsi l'article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces  dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

18/06/2014 — Amendement N° CF44 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Au deuxième alinéa de l'article 150-0 D du Code général des impôts, après les mots « , de droits portant sur ces actions ou parts », insérer le signe « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle issue de la réforme du régime des plus-values mobilières intervenue l'an passé. En effet, en pratique,...

18/06/2014 — Amendement N° CF9 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I- Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

18/06/2014 — Amendement N° CF37 au texte N° 2024 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 077 € le taux de : « – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 077 € et inférieure ou égale à 12 123 € ; « – 14 % pour la fraction supérieure à 12 123 ...

18/06/2014 — Amendement N° CF39 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Woerth

I- A l'alinéa 2 de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. », insérer les mots : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ». II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

18/06/2014 — Amendement N° CF10 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I- Compléter ainsi l'article 4 de la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

18/06/2014 — Amendement N° CF38 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Woerth

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année ...