Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 6)

Au deuxième alinéa de l'article 150‑0 D du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « parts », est inséré le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle issue de la réforme du régime des plus-values mobilières intervenue l'an passé. En effet, en pratique, la loi de ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-10 829-10 829 A déduire : Remboursements et dégrèvements-4 313-4 313 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-6 516-5 967 Recettes non fiscales549 Recettes totales nettes / dépenses nettes...

I. – Après le mot : « dérogation, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « pour les contribuables dont le montant des revenus excède les montants mentionnés au I, le montant de la réduction d'impôt est égal à 175 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 350 € pour les contribuables soumis à imposition commune. ». II. – ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,3 » le nombre : « - 2,5 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 3,8 » le nombre : « - 4,0 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la prévision de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – L'article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – L'article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa,...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du Projet de loi de finances initiale pour 2015 un rapport relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'État. Ce rapport précise les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n°4 de la Cour des ...

I- Au 3e alinéa, remplacer les mots «pour les contribuables mentionnés (…) et le montant de ces revenus. » par les mots «  pour les contribuables dont le montant des revenus excède les montants mentionnés au I, le montant de la réduction d'impôt est égal à 175 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 350 € pour les contribu...

I-  Au III. De l'article 244 quater C du CGI, substituer au taux « 6% » le taux « 6,5% ». II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 2, rédiger le tableau comme suit : Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **-2,5 Solde conjoncturel (2) *-1,5 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1+2+3)*- 4,0 * En points de produit intérieur brut. ** En points de produit intérieur brut potentiel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la ...

Cet article est ainsi rédigé : I. – L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politiqu...

A l'article 29 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, avant les mots « chaque année », insérer les mots « avant le 30 juin de ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 29 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,le Gouvernement remet chaque année au Parlement un r...

Au deuxième alinéa de l'article 150-0 D du Code général des impôts, après les mots « , de droits portant sur ces actions ou parts », insérer le signe « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle issue de la réforme du régime des plus-values mobilières intervenue l'an passé. En effet, en pratique,...

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 077 € le taux de : « – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 077 € et inférieure ou égale à 12 123 € ; « – 14 % pour la fraction supérieure à 12 123 ...

Au 5e alinéa du 5° du I. de l'article L2336-2 du Code général des collectivités territoriales, après les mots « des ensembles intercommunaux constitués », insérer les mots « d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou ». Exposé sommaire : L'article 112 de la loin° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu une pondération appli...

I- Compléter ainsi l'article 4 de la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...