Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Explications de vote)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

I- Au 3e alinéa, remplacer les mots «pour les contribuables mentionnés (…) et le montant de ces revenus. » par les mots «  pour les contribuables dont le montant des revenus excède les montants mentionnés au I, le montant de la réduction d'impôt est égal à 175 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 350 € pour les contribu...

Dans le tableau  de l'alinéa 2 : -          A la 2e ligne de la 2e colonne, remplacer le montant «  - 9 629 » par le montant «  - 10 829 ». -          A la 2e ligne de la 3e colonne, remplacer le montant «  - 7 713 » par le montant « - 8 913 ». -          A la 4e ligne de la 2e colonne, remplacer le montant « - 5 316 » par le montant « - 6 5...

I- Compléter ainsi l'article 5 de la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publ...

A la fin de l'article L2336-5 du Code général des collectivités territoriales, insérer un « III. » ainsi rédigé : « III. -L'attribution revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à leurs communes membres est affectée à leurs sections d'investissement respectives. » Exposé sommaire : L'augmentation...

I. – L’article 3 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...