Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Explications de vote)

I. Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant « 508 € » est remplacé par le montant « 550 € ». II. Le I. s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013. II.La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI...

I- Au premier alinéa, substituer aux montants « 14 145 € », « 28 290 € » et « 3536 € » respectivement les montants « 40 000 € », « 80 000 € » et « 6000 € ». II- Au deuxième alinéa, substituer aux montants « 350 € » et « 700 € » respectivement les montants « 150 € » et « 300 € ». III- Au troisième alinéa, substituer aux montants « 13 795 € », ...

I. A l'article 197 du CGI, insérer un II. ainsi rédigé : « Au titre de l'imposition des revenus 2013, le montant de l'impôt résultant de l'application des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ne peut excéder 10% du montant de l'impôt dû en 2013 au titre de l'imposition des revenus 2012. » II. La ...

I. – Au premier alinéa du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er j...

Compléter ainsi l'article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces  dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I- A l'alinéa 2 de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. », insérer les mots : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ». II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

I. – L’article 3 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...