Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Cet amendement concerne l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes du tuteur. Je crains qu'il ne puisse y avoir, au quatrième alinéa de l'article 510 du code civil, un risque de contradiction entre le mot « parent » tel qu'il est utilisé dans cet alinéa et le même mot tel que vous l'employez dans l'article balai. Il ne me par...

puisque c'est la présidence elle-même que je respecte qui a pris l'initiative de cet horaire de travail forcé jusqu'à quatre heures du matin. En adoptant cette organisation, vous supportez en réalité des coûts plus élevés, et vous avez surtout abrégé nos travaux d'une heure. Une levée de la séance à une heure aurait coûté moins cher et aur...

Nous sommes dans une situation assez comparable à celle où nous étions à propos de l'article 371-1 du code civil, à la différence que le Gouvernement s'est rendu compte qu'il y avait un problème, alors qu'il l'avait manifestement oublié à l'article 371-1. Pourquoi avez-vous décidé de dispenser l'officier d'état civil de dire « mari et femme » ...

Ce qui veut dire que le code civil va réussir ce tour de force de dire aux gens qu'ils ne sont plus « mari et femme, mais qu'ils restent « père et mère » !

L'article 729-1 du code civil concerne l'indignité successorale, formulation qui est un peu datée m'est avis d'ailleurs que l'on aura à reparler de l'avis du Conseil d'État ! Les enfants adoptés par deux parents de même sexe auront un état civil qui fera apparaître qu'ils sont nés de deux parents de même sexe. Aujourd'hui il est possible au...

À partir de l'alinéa 12 de l'article 4, il s'agit d'une sorte de nouvel article-balai, qui concerne un ensemble de dispositions sur la propriété. L'article 731, qu'il s'agirait de retirer de l'amendement-balai, porte sur les successions. Il est rédigé de telle sorte, à dire vrai, que cela ne change pas grand-chose qu'il soit ou non soumis à l'...

Dans son intervention, notre collègue Gosselin a souligné un progrès qui aurait pu répondre à un certain nombre des problèmes auxquels nous cherchons à apporter une solution, mais que le Gouvernement a choisi de rejeter dans la distinction plus explicite faite entre l'adoption plénière et l'adoption simple. Le présent amendement, qui conce...

Cet amendement concerne l'ordre des héritiers. J'appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que la multiparenté qui répond à votre vision politique des familles crée des schémas complexes qui impliquent tant de personnes qu'à un moment ce n'est même plus la peine de s'interroger sur l'ordre des héritiers. C'est la notion m...

Il s'agit ici de la succession des enfants à leurs père et mère. Le Gouvernement semblait à cet égard un peu perplexe lors de ma dernière intervention, mais quand vous avez un père, une mère et des enfants notre vision un peu simplette selon vous de la famille , on sait qui est héritier. On est à plein dans la légitimité de la succession. En...

Il est ici question de la situation particulière où les père et mère sont amenés à hériter de leur enfant. Dans une conception que d'autres ici ont qualifiée de naturelle, on a affaire à un schéma linéaire : l'enfant peut hériter de ses parents et, de manière assez symétrique quoique plus exceptionnelle, les parents peuvent hériter de l'enfant....

Quand vous avez un enfant, vous ne faites pas enfant. Ce n'est pas tant l'exercice d'une liberté qu'une responsabilité. En contrepartie de cette responsabilité, il n'est pas absurde, si par malheur votre enfant décède avant vous, que vous héritiez de lui. Mais dans votre logique, celle du désir d'enfant, je ne vois pas quelle est la base philos...

La majorité doit manifestement revisiter son texte tant nous démontrons, amendement après amendement, certaines difficultés concrètes. Celles-ci pourraient être considérées comme vénielles parce qu'elles relèvent pour l'essentiel de la langue française, mais elles doivent être regardées. Non, madame la ministre, mari et femme, cela ne veut pas...

Dire époux en parlant de deux personnes de sexe différent peut signifier l'époux et l'épouse même s'il est assurément plus élégant et plus fort de dire mari et femme ou deux hommes, mais en aucune manière deux femmes. Notre maire qui aura déjà dit à deux femmes que l'autorité parentale appartient à père et mère, leur dira ensuite qu'elles s...

L'article 737 du code civil traite du cas où l'enfant décède après ses père et mère. Tout à l'heure, le ministre Vidalies a souligné à juste titre que, jusqu'à une époque récente, la situation du conjoint survivant était assez mal traitée par la loi. S'il existait heureusement des formules assez accessibles pour résoudre cette difficulté, la l...

Reste que la situation actuelle est meilleure. Prenons garde toutefois en légiférant dans le domaine des relations familiales qui peuvent être compliquées : s'il faut parfois protéger le faible, on aurait tort d'écarter systématiquement le juge. C'est pour cette raison que j'ai toujours été très défavorable à la déjudiciarisation du divorce, ca...

Madame la ministre de la famille, je souhaiterais que vous m'indiquiez exactement comment est organisé le test qui permet de s'assurer que les modèles familiaux sont respectueux des valeurs de la République. Nous les avons tous en partage, en tant que citoyens. Vous êtes dans une présentation un peu animiste des choses : autant je comprends qu'...

Je reviens sur un point évoqué plus tôt dans la journée qui a donné lieu à une réponse assez vive de Mme la ministre déléguée, mais peu satisfaisante à mon goût : je veux parler de l'évolution de la composition du Haut conseil de la famille. Vous vous êtes flattée, madame la ministre, de ce que le Haut conseil de la famille était réuni, et c'e...

Cette modification n'est pas le fruit du hasard : la revendication des organisations syndicales est assez ancienne. Il me semble que la composition antérieure, avec une plus forte présence des représentants des associations familiales, correspondait mieux à la fonction même du Haut conseil de la famille. Nous savons, hélas ! quelles peuvent êtr...

Oui, et ce n'était pas une bonne idée (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC), je le dis comme je le pense. J'ai toujours dit que ce n'était franchement pas une bonne idée, même après avoir discuté avec l'intéressé pour préparer un rapport sur la famille pour le groupe UMP il y a deux ans. Vous avez donc le président qui convient, mais cela ...

Les propos que vous avez tenus tout à l'heure sont graves, madame la garde des sceaux. Non, la PMA n'est pas une fiction. Déjà, à l'évidence, elle n'en est pas une pour la très grande majorité des couples qui en bénéficient avec les gamètes de l'un et l'autre des membres de ce couple. Vous rendez-vous compte de votre propos ?