Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Cela a tout à voir, madame la ministre ! Le législateur anglais a été attentif à rappeler que l'église anglicane et tout culte, à vrai dire pouvait continuer à refuser le mariage de personnes de même sexe. Or, vous n'avez pris aucune précaution de ce type. Il y a là un nid à contentieux. De la même façon, vous créez un nid à contentieux da...

L'exposé sommaire fait bien référence à l'UNAF et à « toute autre structure représentative des familles ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je prends au sérieux l'amendement de Mme Buffet ! Je ne fais qu'en lire l'exposé des motifs, auquel on peut se fier, sauf à considérer que Mme Buffet écrit n'importe quoi, ce que je ne pense pas....

Je vais le défendre, madame la présidente ! Je sais bien qu'il faut avancer, mais point trop n'en faut ! Je suis très alarmé par ce que j'ai lu ce matin dans la presse, madame la ministre de la famille, concernant les intentions du Premier ministre en matière de restriction des prestations familiales. Le Gouvernement souhaite en effet, d'une ...

Lorsque le Gouvernement veut faire des économies, nous approuvons ! Mais lorsque le Gouvernement veut économiser plus particulièrement sur la politique familiale, nous n'approuvons pas ! La plupart des pays du monde cherchant à réaliser des économies dans un domaine donné commencent par réduire les dépenses. Or, si j'en crois l'article du jour...

Pensez-vous, madame la ministre, que la priorité, en termes d'économies à réaliser, soit de massacrer la politique familiale ? Et, dès lors que vous avez décidé de réduire les dépenses, pensez-vous qu'offrir des cadeaux supplémentaires soit dans l'air du temps ? Le mot « cadeau » est peut-être maladroit, d'ailleurs : je le retire, car il est r...

Je ferai deux observations. D'abord, nous sommes en pleine contradiction avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui consacre la place de la mère. Le rapporteur, dans une interprétation hasardeuse sur le fond et maladroite sur la forme, nous a dit qu'il ne s'agissait pas de la mère de filiation, mais de la mère qui porte l'enfant. Nous l...

Mais, si vous savez inventer des dépenses, vous ne parvenez pas à imaginer de réponses aux besoins de nos concitoyens. Quand il s'agit d'engager des dépenses nouvelles, au besoin en supprimant ce qui répond depuis des décennies à la demande de nos concitoyens en termes de politique familiale, apparemment vous savez et vous voulez le faire !

Nous venons d'apprendre qu'un accord a été signé à Bruxelles sur les perspectives du budget européen. Cet accord, qui est une défaite en rase campagne de votre majorité,

inclut une diminution du budget de 3 %, malgré la position défendue par le Gouvernement de la République et par le Président.

Cela donne beaucoup de sens aux propos tenus à l'instant par Marc Le Fur. On peut et on doit se poser toute question relative à la politique familiale et à la famille sous l'angle du code rural, qui inclut en effet un certain nombre de dispositions à ce sujet. Il n'est pas anormal que vous vous soyez posé la question de la transposition de votr...

Il reste que le résultat auquel vous parvenez est en pleine contradiction avec le traité de stabilité et de coopération, et avec ce que vous aviez promis avant l'accord qui vient d'être signé à Bruxelles !

Même s'il ne sera pas nécessairement considérable, il y aura un coût lié au projet de loi : l'augmentation des frais de fonctionnement des services de l'état civil, la croissance des délivrances d'actes. Il y aura aussi d'évidence le coût de l'interprétation du code civil à laquelle, de manière assez inattendue, la garde des sceaux nous a invit...

L'article 23 précise que certaines dispositions de la loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Polynésie française et dans les terres australes et antarctiques françaises. C'est la suite de la discussion que nous avions tout à l'heure sur l'outre-mer. Notre collègue du groupe UDI a exprimé avec beau...

Si le Gouvernement veut écouter les parlementaires, j'espère que l'amendement qui sera présenté un peu plus tard par nos collègues du groupe UDI sera adopté. Je crois, en particulier dans la logique de l'article 74 de la Constitution, qu'il est bien venu de respecter le sentiment profond des collectivités d'outre-mer pour un texte de ce type, m...

Il n'en faut pas trop mais il faut suffisamment d'audace pour sortir de la duplication et des stéréotypes dans lesquels vous vous enfermez en voulant absolument calquer une institution, quitte à ce que ce ne soit pas la meilleure réponse pour les personnes auxquelles nous souhaitons être attentifs. C'est vraiment très dommage. Vous avez une app...

Certaines entreprises privées ont anticipé un dispositif de cette nature, faisant usage de la liberté qui est la leur en ce domaine. Il en va tout autrement quand des collectivités publiques en font de même j'avais d'ailleurs évoqué cette question lors de l'audition de M. le président du conseil général de l'Essonne. Mesdames les ministres, ...

Il y a eu en effet un vote à l'occasion du PLFSS pour 2013, si je ne dis pas de bêtise, vous avez raison, madame la rapporteure pour avis. Je transforme donc ma question : le vote intervenu dans le cadre du PLFSS couvre-t-il complètement l'anticipation de la loi dont nous discutons aujourd'hui ou est-ce que seules les dispositions dont nous par...

Cet article dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité, s'il est marié avec une personne de même sexe. Cela part d'une bonne intention, mais nous nous demandons, dans l'hypothèse où, par malheur, cet...

L'étude d'impact a été extrêmement lacunaire. Ce projet de loi est engagé à découvert et il sera important d'en faire une évaluation. Nous proposons qu'il soit adopté à titre expérimental pour une durée de cinq ans. C'est cohérent avec notre proposition d'apporter lors de la prochaine législature une meilleure réponse au problème posé. La répo...

Je crois que mes arguments ont été assez largement entendus et partagés sur les bancs de cet hémicycle. Personne ne doit revendiquer de droits d'auteur : nous sommes en train de construire et nous essayons, pour notre part, d'apporter des idées. La suppression de l'article ne me paraît pas la meilleure idée, parce qu'il vaut mieux avoir une pro...