Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

D'abord, la devise de la République, c'est liberté, égalité, fraternité et il faudrait le rappeler à ceux qui ne nous parlent que d'égalité. C'est une vertu importante mais elle est encadrée par les deux autres, et la fraternité est au centre de notre position sur ce projet, comme le sont aussi la liberté et l'égalité. Depuis quelques années, ...

Cela étant, il serait bon que la commission et le Gouvernement s'expriment, par souci de cohérence, avant le vote sur la série d'amendements de suppression de l'article, ce qui nous permettrait de savoir comment avancer par la suite. La suppression de l'article 16 bis n'est pas une bonne idée, disais-je, et même si la problématique de la prote...

Il y aura des conséquences en matière d'adoption ; cela a été dit de manière très forte lors des auditions de la commission. L'adoption internationale sera fermée pour les couples de même sexe. L'Afrique du Sud, a-t-on appris, ne s'y opposerait peut-être pas, mais c'est la seule exception. Lors de l'audition de l'Agence française de l'adoption...

C'est un débat important. Vous dites, madame la garde des sceaux, qu'il faut une raison pour refuser d'aller dans un pays où existe une incrimination de l'homosexualité. Ce propos est audible, mais vous demandez ainsi à la personne d'afficher son orientation sexuelle.

Si je peux me permettre, le mariage de deux personnes de même sexe c'est un point auquel je pense maintenant et que l'on aurait peut-être pu évoquer davantage au cours du débat dit-il explicitement (Sourires sur quelques bancs du groupe SRC) Non, ce n'est pas si drôle que ça. Le mariage de deux personnes de même sexe dit-il explicitement u...

Mais je me suis peut-être un peu éloigné du sujet. L'enjeu est suffisamment important pour que nous puissions tout à fait souscrire à un amendement qui n'émane pas de nous. Ce n'est pas une question de droits d'auteur excusez-moi de le formuler de cette manière. Il s'agit de chercher la meilleure protection des personnes. Pour ma part, je pe...

Le projet de loi proposé par le Gouvernement aura des conséquences fiscales. On peut d'ailleurs imaginer, même si ce ne sera pas le cas le plus courant, qu'une partie des mariages qui seront contractés le seront aussi dans un but patrimonial, pour avantager les détenteurs de patrimoine et, en matière de succession, désavantager l'État. Cela aur...

Le genre est apparu ce matin dans nos débats. Il est clair que ce n'est pas une invention du groupe UMP dans ses amendements. Ce sont des membres de la majorité qui mettent en avant une approche de genre. Cela conduit en réalité à une vision très individualiste de la famille, qui est exactement celle dont nous ne voulons pas. Cela justifie ces ...

Si l'on en croit le refus un peu laborieux de la GPA par le Gouvernement, exprimé après qu'un certain nombre de ministres ont pris position en sa faveur, et quand on connaît par ailleurs les dissensions qui traversent la majorité à ce sujet, on a besoin d'être rassuré et de se situer au niveau international. Si la France porte une vision plus f...

La France peut et doit militer au sein de différentes instances contre la gestation pour autrui. La cause est importante. Tous les pays n'ont pas la même approche que nous de cette question, mais, quand on a une vision forte sur des enjeux éthiques de cette nature, on peut souhaiter la faire partager. C'est le sens de l'universalisme de notre p...

Il est dommage que le Gouvernement n'ait pas eu le courage et le bon sens d'innover et d'apporter une réponse pragmatique aux besoins des couples de personnes de même sexe et des enfants dont ils peuvent avoir la charge, tout en respectant les principes fondamentaux de la famille, de la paternité, de la maternité et de l'égalité des enfants. Le...

Ce serait pourtant un bon amendement. Monsieur Martin, nous pourrions nous joindre à certaines de vos félicitations, en particulier celles que vous avez adressées au président Jacob. (Sourires.) Mais le moment que vous avez choisi revêt un caractère chacun choisira plaisant ou discourtois ; cela ressemblait à un gag. Autant je trouve très ...

Il y a un problème majeur quant au titre du texte. « Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » : c'est très caractéristique de la ruse avec laquelle le Gouvernement et la majorité ont agi tout au long de ce débat, des demi-vérités qui nous ont été servies, pour le dire aimablement. En termes de communication, ce ...

C'est beaucoup dire ! Monsieur le président, je souhaite, comme nous tous ici, saluer votre présidence. Sur ce texte, nous espérons encore vous convaincre, ou bien que vos collègues sénateurs soient convaincus, pour qu'il ne devienne pas loi de la République. De toute manière, si d'aventure il le devenait, ce ne serait pas pour nous, d'éviden...

Je souhaiterais, monsieur le président, soulever deux points. Votre homologue au Sénat, Jean-Pierre Bel, a indiqué qu'il lui paraissait possible et préférable que le Sénat, quand il en sera saisi, adopte ce texte conforme. Cela pose un problème quant à la suite de nos travaux, quant à la qualité de la loi, quant au respect de la cohérence et d...

Je relis l'article 601 du code civil que mes collègues ont évoqué : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ». Cette partie de l'article restant sans changement, la notion de bon père de famille survit donc à votre révolution., madame la garde des sceaux. Je poursuis ma le...

L'article 456 du code civil concerne le conseil de famille des majeurs en tutelle. Là aussi, nous pensons que de meilleures dispositions auraient pu être prises pour mieux répondre à l'union de personnes de même sexe et à la filiation. Il est donc possible de mieux faire que ce que prévoit le texte. Puis-je profiter de l'occasion qui m'est off...

Cet amendement est en parfaite cohérence avec notre approche, selon laquelle il vaut mieux inventer, innover et faire du cousu main. En réalité, l'article 460 paraît assez bien adapté à la situation. Si nous ne sommes pas favorables au mariage et si nous préférerions une autre formule, nous pensons cependant que l'union d'une personne en curat...

J'ai lu avec attention les déclarations de Mme Najat Vallaud-Belkacem, comme d'usage le mercredi après le Conseil des ministres. J'ai trouvé qu'elles ajoutaient à la confusion et à l'incohérence. Elle s'est engagée à ce qu'un texte incluant la famille et la PMA soit présenté. À quoi sert la saisine du Comité consultatif national d'éthique sur l...

Cet amendement porte sur le mandat de protection future. C'est une réponse à la situation dans laquelle se trouvent deux adultes, dont l'un, ayant la charge d'un enfant, s'interroge sur son devenir dans l'hypothèse de son décès. Ces propos me permettent de rappeler que contrairement à ce que certains évoquent en prétendant que nous méprisons l...