Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Mesurez-vous la responsabilité que vous prenez à l'égard de ces couples et les autres sont égaux en dignité qui bénéficient du concours de la médecine avec les gamètes de l'un et de l'autre en leur disant que c'est une fiction ? Si les membres de mon groupe permettaient à l'orateur de s'exprimer, ce serait un vrai progrès.

Madame la garde des sceaux, vis-à-vis d'un couple qui vit une difficulté personnelle intense et profite du secours de la médecine, mesurez votre propos ! Vous parlez également de fiction pour la présomption de paternité. Non, la présomption de paternité n'est pas une fiction comme vous l'avez dit, d'ailleurs, car souvent votre logique est cu...

Je crois que ce débat exacerbe les difficultés que nous avons parfois à dialoguer au sein de cette assemblée, tout en stimulant le talent de certains d'entre nous. Madame la garde des sceaux, vous avez assurément beaucoup de talent dramatique, mais il y a tout de même, en général, un problème de logique dans ce que vous nous exposez. Il y a en...

Sans doute l'excuse est-elle fondamentalement contraire à votre caractère, mais il y a là une réalité humaine et une réalité scientifique qu'on ne peut pas nier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, je pense que vous avez commis un lapsus, car nous ne réclamons pas d'argent au Gouvernement. Il est important que l'Assemblée assume bien cette idée : nous définissons les moyens dont nous avons besoin ; c'est un élément important de la séparation des pouvoirs. Votre langue a donc certainement fourché. Cela dit, j'approu...

L'article 375-8 du code civil rappelle que les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui fait l'objet d'une mesure d'assistance incombent à ses père et mère. Au passage, je rappelle que l'expression grammaticale « à ses père et mère » sans « s » ! est assez originale et renvoie à l'article 371, qui reprend dans le code le premier co...

Oui, regardez comment le code civil est rédigé. Il est manifestement inspiré du premier commandement ! Personne ne peut raisonnablement dire le contraire. Par ailleurs, comme Xavier Breton l'a rappelé, l'article traite aussi de l'obligation alimentaire des ascendants. La difficulté, je le rappelle, vient de la définition des ascendants, à la f...

Je termine rapidement ma démonstration. Le laboratoire des idées du Parti socialiste propose donc que l'on prenne les deux premiers parents dans l'ordre chronologique. Fragiliser de la sorte l'obligation alimentaire, qui est à la fois légitime et assez contestée dans notre pays, est quelque chose d'extrêmement périlleux. Ce serait reculer au mo...

Vous m'avez en effet oublié, alors que j'essaie d'être présent dans ce débat L'article 377 concerne la délégation de l'autorité parentale. N'était l'architecture globale du projet du Gouvernement, cela ne poserait pas énormément de problème, car il s'agit exactement du type d'article qui s'intègre à notre projet et qui pourrait être amélioré ...

L'article 377-1 du code civil porte sur la délégation de l'autorité parentale. Lorsque le Gouvernement dit qu'un article-balai est un article d'interprétation, ce n'est pas le cas. Nous sommes vraiment dans un pur décalque, dans une analogie. Avec notre approche, notre projet, nous aurions permis d'améliorer ce dispositif. Loin d'être parfait,...

Il est vrai, monsieur le président, que nous n'avons pas eu le bonheur de siéger sous votre autorité hier soir. Nous sommes aujourd'hui le 6 février. Dans la vie de la République et dans la vie de notre assemblée, ce n'est pas tout à fait une date comme une autre. Le 6 février 1934, des militants d'extrême droite, mais aussi des anciens combat...

Le problème de l'article-balai est qu'il ne fait l'objet d'aucune évaluation de sa bonne adaptation : il vient après la présentation du texte du Gouvernement et la discussion en commission. S'agissant de l'article L. 377-2, qui concerne les conditions de délégation de l'autorité parentale, un travail d'évaluation et d'impact aurait permis de d...

L'article 368-1 du code civil porte sur la succession de l'adopté. Or, ainsi que j'ai essayé de le faire valoir hier, l'adopté par un couple de personnes de même sexe est dans une situation particulière qui peut justifier une catégorie particulière. Le Gouvernement et la commission récusent cette approche. Je suis convaincu pourtant qu'elle per...

Vous pouvez dire ce que vous voulez dans l'hémicycle, moi, je ne trouve pas ça très heureux.

Sur l'autorité parentale, je renouvelle mon observation que l'on aurait pu faire preuve de davantage d'inventivité. Mme la garde des sceaux, vous nous invitiez hier à un peu de folie.

Mais, malheureusement, le Gouvernement a manqué totalement de folie créatrice dans la préparation de ce texte. Il apporte une réponse minimaliste à la demande des couples de même sexe. Le Gouvernement et la majorité auraient pu essayer d'inventer quelque chose d'ambitieux, d'adapté, qui aurait rencontré le soutien de l'ensemble de la communauté...

 « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » : chacun voit bien qu'il s'agit de la traduction républicaine du premier commandement du livre de l'Exode, « Honore ton père et ta mère ». Cela souligne la dimension sacrée que la République a su donner à ses lois. Rappelons que cela donne sa force au mariage républicain, une...

Cela reste un article factice. C'est, à dire vrai, de la fausse monnaie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Monsieur le rapporteur, je suis tout de même assez navré de votre contresens. La fausse monnaie que vous battez, c'est à l'encontre des couples de personnes de même sexe qu'elle va.

Lorsque je célébrerai le mariage d'un couple de personnes de même sexe à la mairie de Crest et que je dirai : « l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant », que vont penser les personnes qui sont en face de moi ? Votre texte porte surtout préjudice aux couples de même sexe. C'est l'un de...