Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Il s'agit du retrait de l'autorité parentale, et en particulier de l'intervention du juge. Quand le Gouvernement, dans son projet, pratique une analogie, une copie, manifestement inadaptée aux circonstances, non seulement il n'améliore pas les modalités d'intervention du juge dans les cas que nous connaissons aujourd'hui, en particulier pour d...

L'article 371-1 du code civil, que nous lisons à haute voix en mairie lors de cette cérémonie assez brève, mais qui doit être solennelle et forte pour ceux qu'elle concerne, amènera l'officier d'état civil à dire que « l'autorité parentale [ ] appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant », à charge pour les per...

Non, monsieur le président. Je crois respectueusement que nous avançons raisonnablement. Pour garantir la qualité de notre discussion, en particulier le respect de la Constitution, le rapporteur a indiqué que le préambule de la Constitution de 1946 vise la mère qui a porté l'enfant, et non pas la filiation. Cela veut-il dire que la mère qui a...

S'agissant du retrait de l'autorité parentale, je ne referai pas la démonstration à laquelle je me suis déjà livré vingt fois. Puisque vous avez été attentifs aux moyens de l'Assemblée, je veux juste vous raconter une anecdote assez ancillaire mais qui dit les choses. Je suis membre de la commission des finances. Il se trouve que, pour mener ...

Monsieur le président, je reprends mon intervention que vous avez interrompue, ce qui m'oblige, même si ce n'est pas mon habitude, à m'éloigner un peu de l'article lui-même mais votre rudesse de présidence m'y contraint. Le rapporteur a parlé de « la mère qui a porté l'enfant », par différence avec la filiation. Vous rendez-vous compte, mons...

Sur la question générale de l'amendement-balai, on pourrait demander au Gouvernement ou à la commission s'ils ont d'autres exemples de grands textes juridiques pour lesquels on a utilisé cette méthode. Je ne parle pas de la mention tout à fait marginale de la vidéosurveillance dans la Loppsi, je ne parle pas de la mention très modeste des téléc...

Il faut reconnaître que l'article 371-4 du code civil n'est pas celui qui est le plus abîmé par la pratique de l'amendement-balai. Je donne acte au rapporteur que cet article ne perd pas beaucoup de sa cohérence. En revanche, je ne donne pas du tout acte au Gouvernement pour sa réponse concernant le préambule de la Constitution. Ce dernier est...

des catégories qui justifiaient une réponse et une sollicitude particulière de la nation. Il m'a semblé comprendre que si toute une partie de l'action publique était menée aujourd'hui au profit des droits des femmes dans le domaine politique, social c'était parce qu'il n'y avait pas d'égalité entre les hommes et les femmes. À cet égard, la mè...

Il y a eu des grèves ! Ce matin, par exemple, il n'y avait pas de journaux dans les kiosques.

Relisons l'avis du Conseil d'État : « La diversité des situations appréhendées par la loi fait obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale. » Cela signifie que la diversité des situations appréhendées par la loi fait obstacle à un article-balai : c'est explicite. Monsieur le rapporteur, vous prenez une très lourde resp...

Vous nous avez abandonnés, hier soir, monsieur le président, pour le Nouvel an chinois mais nos questions n'ont rien d'un supplice. (Sourires.) Elles sont simplement la volonté de comprendre et, à travers nous, que les Français comprennent.

Ce n'est pas gentil. Vous nous avez déclaré que les catégories de personnes auxquelles la société devait une particulière attention étaient plus nombreuses aujourd'hui qu'en 1946, sans rien retirer, toutefois, aux catégories mentionnées dans le préambule. Il s'agit des mères et des vieux travailleurs pour reprendre l'expression de l'époque ...

Mesdames les ministres, j'ai laissé passer au cours de la discussion un article qui mérite que l'on s'y arrête davantage, l'article 145 du code civil, qui concerne l'âge du mariage : « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. » De quoi s'ag...

Voilà tout de même une application un peu baroque de l'article balai ! Les dispositions de l'article 145 s'inscrivent dans un contexte historique précis où elles répondaient à des circonstances qui font partie des aléas de la vie nous le savons tous. Dans la société d'aujourd'hui, de telles circonstances n'appellent plus forcément le mariage,...

Madame la garde des sceaux, l'article balai s'applique aux parents de même sexe lorsqu'il est fait référence aux père et mère. Dès lors que l'article 145 est applicable à des couples de personnes de même sexe c'est bien la logique de l'article balai je vous demande simplement de m'indiquer les circonstances dans lesquelles le procureur de l...

Il se trouve que l'article 145 s'applique. Nous faisons là du travail de commission, certes, mais si la commission l'avait fait, nous n'aurions pas à le faire. L'article 145 prévoit que les deux mineurs peuvent demander une dispense au procureur de la République. On connaît les circonstances qui, en général, amènent à cela, s'agissant d'un hom...

S'il s'agit de deux femmes ou de deux hommes, quelles pourraient être les circonstances susceptibles à votre avis d'être prises en compte ? S'il s'agit de deux femmes, est-ce parce que l'une d'entre elles aura eu recours à la PMA, artisanale ou légale ? S'il s'agit de deux hommes, j'aimerais savoir à quoi vous songez. Si, au contraire, l'artic...

Je n'ai plus en tête les termes exacts, mais le président Urvoas a eu des propos très curieux tout à l'heure pour dire que tout cela n'avait pas de sens, puisque les choses étaient jouées d'avance, et qu'au fond le débat parlementaire n'avait pas d'importance. Mesurez vos propos, monsieur le président de la commission ! J'ai rappelé que nous ét...

Dans cette assemblée, nous pouvons échanger des propos rudes, mais mieux vaut évidemment qu'ils soient courtois. Ce qui m'a beaucoup choqué dans les propos du garde des sceaux,

c'est la mise en cause de la légitimité des députés. Je vous ai entendue, madame, demander : « Quelle légitimité avez-vous ? » Et hier déjà, et à plusieurs reprises au cours de nos travaux je crois d'ailleurs que vous avez ensuite convenu que ce n'était pas des plus judicieux vous avez mis en cause