Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Ne m'interrompez pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous avez donc mis en cause les travaux de notre assemblée et la manière dont, en tant que parlementaires

Les propos du Gouvernement ne le sont pas non plus, mais celui-ci n'a pas à apprécier les propos des parlementaires. Le président Jacob vous l'a rappelé à plusieurs reprises : le Gouvernement est à la disposition du Parlement. (Mme la garde des sceaux rit et fait des signes « Au pied ! ») C'est un fait, madame. (« Oui ! » sur plusieurs bancs d...

Je dis simplement, en termes mesurés, qu'il est particulièrement inapproprié qu'un ministre quel qu'il soit, et particulièrement le garde des sceaux, mette en cause la légitimité des représentants de la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, je vous prie de m'excuser : je respecte infiniment votre présidence, mais je pense que l'utilisation, tout à l'heure, de l'expression « cause perdue » par un parlementaire, président de la commission des lois qui plus est, à l'adresse d'autres parlementaires est choquante

Monsieur le président, tous les excès et les propos inappropriés sont critiquables, qu'ils viennent des rangs de la majorité ou de ceux de l'opposition. Reste que, en ce jour de 6 février, l'emploi de l'expression « cause perdue » est par ailleurs un peu curieux d'un point de vue historique.

Un peu d'histoire, chers collègues ! L'article 373-3 du code civil est d'autant plus intéressant qu'il évoque la possibilité pour le juge de confier un enfant au conjoint de l'un de ses parents. Si deux personnes de même sexe vivent ensemble avec un enfant et que l'une d'elles décède, l'enfant peut être confié au survivant plutôt qu'à son pare...

Je n'ai pas terminé, monsieur le président ! Vous n'avez sûrement décompté vos interventions de mon temps de parole ! La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4254.

Nos échanges montrent tout l'intérêt d'un débat d'une certaine durée. Contrairement à ce que Mme Narassiguin expliquait, nos arguments n'ont rien de répétitif.

Nous avons soulevé des points de droit essentiels pour la vie pratique de nos concitoyens, nous mettons en avant des contradictions ou des mensonges par omission dans les rangs de la majorité. Tout cela plaide clairement contre le temps programmé qui aurait beaucoup contraint ce débat. Puisqu'un député est engagé par sa profession de foi, aprè...

Attendez un instant ! M. Binet est rapporteur de ce texte, Mme la garde des sceaux affirme que nous sommes face à un changement de civilisation : il y a tout de même un certain problème à ne pas en parler lorsqu'on s'engage formellement auprès des citoyens de sa circonscription ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet article traite de la jouissance des biens de l'enfant, qui ne pose pas de difficulté extraordinaire en dehors du remplacement automatique des mots de père et mère en application de l'article balai. Je lisais une interview récente de Mme Narassiguin dans le magazine Têtu. Évoquant les difficultés qu'un maire pourrait rencontrer à la lecture...

Monsieur le président, le droit d'amendement est un droit essentiel au fonctionnement de nos assemblées. Lors de la réforme de la Constitution en 2008 et de la réforme du règlement de notre Assemblée, nous avons eu des discussions au sein même de la majorité de l'époque. Nous avons voulu garder au droit d'amendement toute sa force, toute sa dig...

Mais enfin ! Nous avons été dans la majorité, vous avez été dans l'opposition. Vous êtes dans la majorité aujourd'hui, vous serez demain dans l'opposition. Et même dans la majorité, il se peut qu'un jour vous ayez aussi envie, peut-être même la liberté rêvons ! de présenter des amendements. S'il vous plaît, ne considérez pas qu'il y a des a...

La réponse a été donnée tout à l'heure avec la lecture d'un passage de l'avis du Conseil d'État qui est extrêmement critique à l'égard de la technique de l'article-balai. L'article 389-7 évoque les règles de la tutelle et l'articulation en particulier avec les droits des père et mère. J'insiste à nouveau sur la formulation « les père et mère »...

Le code civil dispose que « la tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ». On voit donc bien que le code retient deux acceptions assez différentes. L'expression « le père et la mère » relève de la description d'un fait. L'évocation de valeurs comme l'honneur, le respect et l'autorité, par exemple à l'article 371 qui dis...

Nous parlons ici de dispositions qui font intervenir le juge. Elles montrent bien qu'une autre manière de faire était possible. L'assistance éducative, puisque c'est de cela qu'il s'agit, amène à se pencher sur des situations parfois difficiles, des problèmes à résoudre et des garanties à apporter, et spécialement celles du juge. Au fond, le pr...

Cet amendement vise à exclure du champ de l'article balai, l'article 375-3 du code civil, qui a trait à la protection de l'enfant. Nous pensons en effet qu'il est important que celle-ci soit assurée et que l'autorité judiciaire puisse intervenir lorsque c'est nécessaire. Tout cela aurait pu être abordé dans un cadre autre qu'un projet de loi su...

Je souhaiterais revenir sur une question que j'ai évoquée cet après-midi, celle du mariage de personnes mineures. Historiquement, un tel mariage avait été autorisé dans le cas où une jeune femme attendrait un enfant. Or, du fait de l'article-balai, vous étendez cette possibilité aux couples de personnes de même sexe, bien qu'un couple de deux f...

D'abord, je regrette que le président de la commission des lois soit parti, mais il m'a informé que, depuis la semaine dernière, le code civil que j'avais réclamé mi-janvier dans le cadre des travaux de la commission m'attendait. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) L'incident est clos, même si l'on peut déplorer de tels délais de transmission.

Ensuite, il est assez désagréable d'avoir à réitérer cette demande, que j'ai déjà faite hier, mais je crois que les usages doivent être respectés il conviendrait que, de la même manière que les députés s'expriment debout, le rapporteur et les ministres aient l'obligeance de se lever lorsqu'ils leur répondent. (Exclamations sur les bancs du ...