Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Jusqu'à maintenant, en effet. Mais comme l'expliquait un amendement précédent que je n'ai pas défendu, le mariage dans le Code civil est bien celui d'un homme et d'une femme, et si ce n'est pas souvent précisé dans la rédaction, c'est parce que cela va de soi.

L'application du raisonnement de l'article balais à cet édifice le démolit complètement. Si « homme » et « femme » figuraient à chaque article du Code civil, à la limite, la transposition

La question posée par notre collègue Gosselin est importante, et elle mérite une réponse. S'agissant de l'article 71, dans la construction du mariage dans le Code civil, il n'est pas souvent rappelé que les époux sont un homme et une femme, mais il est très souvent rappelé, et encore dans cet article, qu'ils ont un père et une mère. La constr...

Vous démolissez la construction telle qu'elle existe. Dans le dispositif prévu, avec l'article balai et la construction de la loi, un enfant peut avoir deux mères. Et d'autres enfants seront enfants d'un père et d'une mère. Il y a des mères qui veulent être mère de leur enfant, et qui n'imaginent pas que deux personnes puissent être mère, car ...

Monsieur le président, cette suspicion n'est pas à la hauteur de la qualité de votre présidence ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 50-4, qui dispose que l'Assemblée se réunit en soirée de vingt-et-une heures trente à une heure le lendemain. Il est une heure, monsieur le président. Sauf application des dispositions expresses qui permettent de déroger à cette limite horaire, il conviendrait donc de lever la séance. Je demande ...

Cet amendement fait référence à l'article 73 du code civil relatif à l'acte authentique du consentement des père et mère lorsque les circonstances l'exigent. On nous a beaucoup expliqué j'ai vu Mme la garde des sceaux réagir sur ce point tout à l'heure que le code ne contient pas tellement de références à l'homme et la femme qui se marient...

Le ministre chargé des relations avec le Parlement s'interroge sur nos grands chefs. Je me permets de lui faire observer que Jean-François Copé et François Fillon, si c'est à eux qu'il faisait allusion tout à l'heure, sont intervenus à plusieurs reprises dans nos travaux. En tout cas, au sein de cette assemblée, nous n'avons, pour ce qui concer...

il mérite d'infinies félicitations. Cependant, ce que nous avons compris, et avouez que, pour nous, dans l'opposition, c'est une vraie satisfaction, c'est qu'il y a un recul du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Jusqu'où, jusqu'à quand, de combien ? Nous ne le savons pas, mais quand on est dans l'opposition, un recul du...

Nul ne peut avoir plus de deux parents. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n'y a pas de quoi ricaner, si l'on en juge les décisions qui ont été prises dans certains pays ! Comme une partie de ce qui justifie pour vous le mariage des personnes de même sexe la filiation, l'adoption, et au-delà avec le projet de loi de Mme Bertinotti...

et pour toutes les Françaises et les Français qui ne considèrent pas que, du seul fait que nous sommes minoritaires dans cette assemblée, nous avons tort, que la loi serait inéluctable, et que les enchaînements et les dérapages qu'elle entraînerait sont écrits d'avance. Monsieur le ministre, nous avons compris que vous reculiez et, franchemen...

Nous aimerions savoir, monsieur le ministre, s'il est possible, dans une langue que chacun puisse comprendre ici, de savoir où vous allez. Je vous pose juste une question : puisque le Comité national d'éthique est saisi et qu'il s'exprimera librement,

et à chercher le consensus sur ces sujets dans notre pays plutôt que les clivages que, hélas, il impose ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, le rapporteur est disposé à envisager une fiction, une aberration avec tout le respect dû à l'ensemble des couples, dans leur diversité , à savoir la présomption de parenté dans un couple de parents de même sexe. Mais, une fois cette présomption de parenté introduite, c'est la présomption de paternité dans les couples ...

C'est très clair, au contraire, monsieur le ministre : il y a là un problème majeur en termes de constitutionnalité. (« Deux minutes ! » sur les bancs du groupe SRC.) Un projet de loi doit avoir sa cohérence, être intelligible. Or la glissade des enchaînements et l'extrême confusion dont le Gouvernement nous donne le spectacle cet après-midi d...

L'amendement n° 1919 est inspiré par notre volonté de nous montrer conséquents : dès lors que nous ne voulons pas qu'un enfant soit conçu par GPA ou par PMA hors du cadre légal, il est important de sanctionner ceux qui faciliteraient de telles pratiques. Je propose donc que les sites internet ayant vocation à faciliter ces pratiques soient sanc...

Il va bientôt me falloir envoyer au président le texte de mes rappels au règlement pour avoir la parole ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le président, nous sommes confrontés à une difficulté concernant le déroulement même de la séance : alors que nous souhaitons déposer des sous-amendements, lesquels, en application de l'...

Je peux comprendre que des délais de distribution soient nécessaires ; mais il appartient à la présidence de s'assurer qu'ils ont été déposés. La transmission sur support papier d'un sous-amendement reste-elle d'ailleurs possible ?

Monsieur le président, vous aurez constaté que les vrais rappels au règlement prennent beaucoup plus de temps et perturbent bien davantage le déroulement de la séance que les autres ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Je vois que mes collègues n'ont pas beaucoup le sens de l'humour à ce moment de nos débats ! Nous avons déposé vingt-deux sous-amendements et j'ai compris que quelques amendements du rapporteur l'avaient été également. Nous pensons, et aucune règle ne semble devoir nous être opposée, qu'il n'y a pas de délai pour déposer un sous-amendement. L...