Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Au moment où se tient la grande commission réunissant députés de notre assemblée et membres de la Douma d'État, il convient, suite aux propos de Marc Le Fur, de confirmer les conséquences que la législation et la politique russes peuvent avoir sur l'adoption internationale d'une part pour des personnes de même sexe, à l'évidence, puisque les au...

C'est l'heure où la Reine d'Angleterre est entrée dans le débat (Rires.) Votre réponse, madame la garde des sceaux, est audible techniquement. Il n'en reste pas moins que, l'article 371-1 étant ce qu'il est, le premier magistrat de la commune aura bien à dire aux personnes de même sexe qu'il aura devant lui que l'autorité parentale est exercé...

Bien sûr que si, car la rédaction de l'article 4, à savoir l'article 6-1 dont vous parlez, balaie l'ensemble des dispositions pour les parents de même sexe mais ne récrit pas l'article 371-1. Et même s'il le récrivait, cela conduirait le maire à dire « les parents de même sexe »,

une formule que l'on peut entendre, mais cela ne porte pas conséquence d'écriture. Le choix de la commission est de ne pas changer la rédaction des articles : c'est ça, un article-balai. Du fait que c'est ce choix qui s'est imposé et non le vôtre, madame la garde des sceaux, la rédaction de l'article 371-1 ne change pas. Les maires vont donc, ...

Ne faites pas le même enfumage que sur l'affaire du nom patronymique ! Cela a duré un temps, et je crois que les Français commencent à comprendre ce qu'est cette révolution du nom patronymique. Là, il ne s'agit pas de révolution mais d'une situation impossible dans laquelle vous mettez les officiers publics et les conjoints de même sexe.

Il s'agit de l'obligation alimentaire, qui n'est pas si aisée à faire comprendre à nos concitoyens aujourd'hui. La construction fictive que souligne l'article-balai de la relation familiale que vous bâtissez va fragiliser davantage encore l'obligation alimentaire, dans les foyers homosexuels comme hétérosexuels. Dois-je vous rappeler l'an...

Je veux faire suite à l'intervention de Mme Narassiguin. Nous sommes opposés à l'adoption et à la filiation pour des personnes de même sexe, mais pour autant nous considérons que les arguments homophobes avec lesquels les autorités russes développent leur politique et prennent leurs décisions dans ce domaine sont absolument inacceptables.

Je n'ai donc pas très bien compris les remarques de Mme Narassiguin, puisque j'avais dit dans mon intervention à peu près la même chose que ce que vous pensez et, en tout cas, le contraire de ce que vous nous avez imputé. Il y a hélas aujourd'hui un durcissement du comportement et de la législation russes : nous devons le condamner unanimement...

Madame la garde des sceaux, nous vous demandons d'avoir l'obligeance de nous transmettre l'avis du Conseil d'État. (« Oh » sur les bancs du groupe SRC.) C'est important, en raison de la dimension du sujet. Vous avez vous-même parlé de changement de civilisation. Sans doute, sur des textes de moindre importance, le gouvernement précédent n'a-t-i...

Monsieur le président, j'interviens sur la base de l'article 58 de notre règlement car je constate que Mme la garde des sceaux met en cause le président de notre groupe (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC) au motif qu'il n'aurait pas respecté la confidentialité d'un avis du Conseil d'État. Mais cette confidentialité ne s'impose pas à un parl...

Madame la garde des sceaux, hier, vous avez déjà mis en cause la manière dont un député exerçait sa mission. Ce n'est pas raisonnable de la part d'un membre du Gouvernement. Nous vous respectons, ainsi que Mme Bertinotti, dans l'exercice de vos fonctions. Vous n'avez pas à apprécier la manière dont un parlementaire, fût-il président de groupe, ...

Deuxièmement, madame la garde des sceaux, vous avez révélé une partie de cet avis et le président Jacob en a lu une autre : peut-être pourrions-nous arrêter le jeu de piste ? Il se peut que cet avis ne vous soit pas totalement défavorable, mais alors je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement incite la représentation nationale à pratiquer un ...

Notre collègue vient d'évoquer l'avis du Conseil d'État dont manifestement il dispose. Il y a un problème grave à ce que des parlementaires de la majorité disposent de la totalité de l'avis du Conseil d'État pour s'en prévaloir et que les députés de l'opposition n'en disposent que par morceaux, soit ceux qu'il se trouve que nous avons, soit les...

Mme Narassiguin, il y a quelques minutes, a repris pour la partager la vision du Gouvernement consistant à reconnaître que l'amendement-balai peut poser certaines difficultés, comme nous l'avons constaté avec l'article 371-1, pour en déduire que c'est alors affaire d'interprétation. Cette construction juridique me paraît assez audacieuse. On r...

 « Article 4. Le code civil est ainsi modifié : [ ] les dispositions [ ] s'appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère. » Tout est dit ! L'habileté du rapporteur de la commission des lois permet d'un trait de répondre à l'objection de ceux qui vous disaient, mesdames les ministres, que, dans plus ...

Nous ne sommes pas au niveau de ce débat. C'est par ailleurs une approche qui ne nous apporte aucune évaluation et, cela a été dit lors des auditions en commission, la méthode de l'article-balai, outre qu'elle est peu commune pour des questions fondamentales de cette nature, fait courir le risque important d'aller trop loin, d'être trop court e...

L'idée, dans le fil de nos discussions de ce matin, est qu'il faut s'éloigner le moins possible du dispositif actuel et que, sauf décision explicite contraire, c'est le nom du père qui est transmis. C'est un schéma qui nous paraît juste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est tout simplement celui qui correspond à la culture de...

Dans le respect de la diversité des groupes de notre assemblée, monsieur le président, le groupe UMP considère que la demande du groupe UDI n'avait rien d'indécent. Le président de la commission des lois a sans doute le droit de provoquer le mouvement qu'il provoque, mais il ne dit pas beaucoup et n'écoute pas beaucoup ! En satisfaisant la dem...

Vous prenez la responsabilité de fonder le droit sur une fiction. Pour que la loi soit respectée de nos concitoyens, elle doit être authentique. Quand, dans la loi, pour un couple de personnes de même sexe, on fait « comme si », la loi n'est plus authentique, elle n'est plus compréhensible par les plus jeunes générations et elle n'est pas intel...

Pour revenir rapidement sur l'amendement qui vient d'être retiré, je suis assez surpris qu'un esprit aussi alerte que notre collègue Germain soit entré dans cette affaire de jours pairs et impairs. Sur l'amendement suivant, je rappelle qu'il n'est pas écrit dans le projet de loi « en cas de désaccord », mais « en l'absence de déclaration conjo...