Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Monsieur le président, lorsque la discussion sur l'article a commencé, le président de la commission des lois n'était pas encore intervenu, et la demande de clôture n'avait donc pas été présentée. Or, si je sais lire, il se trouve que le deuxième orateur inscrit sur le jaune, après Christian Jacob qui est intervenu, était votre serviteur. Mais ...

Monsieur le président, je persiste à penser que la manière dont vous avez appliqué par anticipation la demande de la commission tout à l'heure relève d'une erreur de présidence je me permets de le dire sans insolence à votre égard.

L'article 1er ter élargit les cas permettant l'adoption simple, par l'époux, de l'enfant adopté par son conjoint en la forme simple ou plénière. Nous pourrions au fond être d'accord : l'adoption simple est une approche juridique assez pertinente pour régler bien des situations. La difficulté tient en partie à son intitulé : l'adoption plénière ...

À la suite des propos du président Jacob, nous aurons connu ces dernières heures des ministres inutiles ; je pense au passage décoratif de Mme Touraine (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si par malheur le Gouvernement devait, contre toute probabilité, voir aboutir son texte sur la famille et la PMA, et s'il s'agissait à nouveau de défaire la famille à votre initiative et de traiter de la PMA et de la GPA

j'espère que les débats ne se dérouleront pas dans de telles conditions. S'agissant de l'adoption simple, qui est très éloignée de l'adoption plénière, à tel point que le mot adoption est assez inadapté, est-il raisonnable d'aller jusqu'au renversement de la charge de la preuve que propose le rapporteur ? Je ne le crois pas. Je ne comprends ...

Il y a là un schéma que je ne comprends pas. Par quel extraordinaire mécanisme l'adoptant et son conjoint décideraient de saisir le juge pour abandonner la faculté que vous leur ouvrez ?

L'inverse, qui consiste à partager l'autorité parentale, je peux le comprendre ; mais c'est sans doute pourquoi vous avez eu tant de difficultés à l'expliquer

La modification législative de la filiation adoptive est lourde de conséquences. Il n'est pas bienvenu que de telles évolutions sociétales ne soient pas précédées de débats dans notre pays. Les sujets que nous traitons ici intéressent tous nos concitoyens. Pour autant que l'on prenne la peine d'expliquer un certain nombre de dimensions techniqu...

Ce n'est pas digne de la responsabilité que nous avons vis-à-vis de nos concitoyens. Et si vous croyez réaliser une performance, je suis sûr que nos concitoyens seront indignés de voir que l'on traite des sujets sérieux dans les conditions que vous imposez et qui sont une insulte à la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, il faut savoir, à un moment, si cela sert à quelque chose de présenter des amendements et de poser des questions ! J'ai posé des questions très précises, à l'amendement précédent, sur le caractère inopérant du dispositif proposé parce que je n'imaginais pas que les deux conjoints puissent saisir le juge dans les condition...

Mme Bertinotti étant absente, nous nous demandons si elle est encore membre du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Le débat est important et nous ferons nous-mêmes une proposition d'amendement à l'article 372-2 du code civil car nous pensons que ce débat est l'occasion d'améliorer le dispositif du droit des tiers. Cela souligne d'ailleurs l'attachement de notre groupe à faire, comme pour le contrat d'union civile, des propositions aussi consensuelles que po...

J'ai déjà évoqué cet amendement qui vise à compléter le régime des actes usuels en consacrant la possibilité offerte à chacun des parents de déléguer une autorisation au tiers d'accomplir un acte usuel de l'autorité parentale. La réalité de la vie, aujourd'hui, c'est que les choses ne sont pas toujours aussi difficiles qu'elles sont décrites. ...

Nous cherchons toujours à améliorer le droit des tiers, sans doute pas de manière spectaculaire mais de façon opérationnelle et, avec un peu de bonne volonté, consensuelle. Le père ou la mère peut donner mandat pour accomplir certains actes à un tiers qui vit avec l'enfant et un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui...

Nous souhaitons, avec cet amendement, améliorer des situations sans pour autant confondre les rôles. Comme l'indique l'exposé des motifs, l'enfant a besoin d'un père et d'une mère, qui sont des figures importantes. Pour autant, il est aussi important d'améliorer les droits de partenaires dans le cadre du PACS. Il existe déjà des solutions de d...

Cet article est important. En 2002, déjà, la majorité d'aujourd'hui s'était illustrée en consacrant un de ses derniers efforts à la modification du régime de transmission du nom patronymique sans doute était-ce là une grande priorité des Français avec cette innovation lumineuse pour nos concitoyens qu'était le double tiret. Nous ne savons ...

Le reste du rapport est plus lisible : la suite de la présentation reste très alambiquée mais elle dit les choses pour peu qu'on veuille les lire attentivement : « [ ] le maintien d'une règle d'attribution patronymique du nom de famille pour les seuls cas de filiation par le sang est susceptible d'introduire une rupture d'égalité ». En réalité,...

Si d'aventure la mère est dans l'incapacité de demander explicitement que l'enfant s'appelle Durand, par exemple du fait de problèmes médicaux en couche, alors l'enfant s'appellera Durand-Martin. Monsieur le rapporteur, j'ai demandé à plusieurs reprises qu'on me confirme cette interprétation.

Celle-ci m'a été confirmée ainsi et il n'en existe pas d'autre, que ce soit pour le texte ou pour votre rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)