Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Je pense qu'il faut le savourer. Le rapporteur, explicitement et courageusement, le Gouvernement, avec beaucoup plus de prudence, reconnaissent qu'il y avait quelque chose de superfétatoire et, sur le principe, d'assez périlleux, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Voilà qui en effet pouvait justifier les dizaines d'heures de...

Madame la présidente, je veux remercier le Gouvernement, le président de la commission des lois et le rapporteur de la sagesse dont ils ont fait preuve pour faire en sorte que la loi soit claire et cohérente avec l'organisation de nos institutions. Madame la ministre, ce que vous venez de dire sur l'emploi des termes « hexagone » et « métropol...

Pouvez-vous m'expliquer, dans ce cas ? Vous dites que le mot « métropole » a une connotation coloniale que le mot « hexagone » n'a pas.

M. le Président de la République, du moins je le pense, mais on pourrait reprendre le texte au besoin lorsqu'il a adressé ses voeux aux Français le 31 décembre dernier au soir, les a adressés aux Français de métropole et d'outre-mer.

Il a ensuite, à l'occasion d'une émission sur France Ô, adressé ses voeux spécifiquement à nos concitoyens d'outre-mer. Voulez-vous donc signifier que chaque fois que M. le Président de la République adresse ses voeux aux Français de métropole et d'outre-mer, l'utilisation du terme de « métropole » est une référence coloniale ? On pourrait en d...

C'est un programme, madame la ministre ! J'entends que Lionel Jospin a heureusement étendu les prestations sociales outre-mer ; je vous ai ensuite trouvée bien ingrate à son endroit.

Vous avez développé un programme : est-ce à dire que le Gouvernement entend supprimer l'ensemble des mesures adaptées à l'outre-mer que vous avez citées notamment le caractère non suspensif de l'expulsion dans certaines collectivités et que nous venons d'entendre un discours de politique générale des outre-mer ? (Protestations sur les bancs...

Je réponds aux déclarations de Mme la ministre car elles me paraissent très graves ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Est-ce que le Gouvernement entend mettre en cause les moyens juridiques qui permettent de mener une politique indispensable de gestion des flux migratoires ?

auquel nous essayons de soustraire quelques parties. C'est l'occasion pour moi de demander au Gouvernement comment il envisage le rapport entre l'article 4 bis, qui étend les mesures à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques et l'article 23, lequel amène à appliquer les dispositions du présent texte « en Nouvelle-Calédon...

Madame la rapporteure pour avis, vous vous êtes exprimée à plusieurs reprises pour souligner que, dans le code de l'action sociale et des familles, le mot « parents » figurait à plusieurs reprises. Vous avez même expliqué qu'il avait supplanté ceux de « père et mère ». « Supplanté » est un terme assez dur et inexact, dans la mesure où il s'agit...

Accomplir à l'étranger quelque chose qui est illégal en France ne vaut pas sauf-conduit pour la République. J'ai assez peu parlé, madame la ministre, de la circulaire GPA au cours de ce débat.

J'en ai peu parlé jusqu'à présent, d'autres l'ont fait mieux que moi. Mais en l'espèce il y a bien une analogie. La circulaire GPA consiste à régulariser en France des situations illégales établies en toute responsabilité par ceux qui les ont souhaitées. Là, il s'agit de régularisation de mariages accomplis à l'étranger en contradiction avec la...

Il nous faut être clairs pour le futur. Certains considèrent que cette loi est irréversible, ou du moins crée un fait irréversible. Non ! En démocratie, ce que la loi fait, la loi peut le défaire, dans le respect des personnes.

Si cette loi devait être votée, ce que nous regretterions, des personnes seraient mariées et des enfants adoptés dans ce cadre. Nous le respecterions. Néanmoins, si par bonheur, non pour nous mais pour notre pays, les Français nous faisaient confiance en 2017, nous aurions à réécrire cette loi, comme l'a bien dit François Fillon l'autre jour.

Nous aurions à écrire une nouvelle page, qui permettra d'apporter une vraie réponse aux couples de même sexe et aux éventuels enfants vivant avec eux.

Nous devons être clairs vis-à-vis de nos concitoyens et dire que nous respectons les personnes, car ce serait une insulte à leur égard d'oublier ce qui a été fait pendant quatre ans, même sur le fondement d'un mauvais texte, mais que nous aurons pour ambition d'écrire une nouvelle page de notre droit afin d'apporter les réponses dont ces person...

Cet amendement fait référence au code de l'action sociale et des familles. Comme je l'ai dit ce matin, il y a eu au fil des années un certain nombre d'évolutions auxquelles il faudrait prêter une plus grande attention. La transformation du code de l'action sociale et de la famille en code de l'action sociale et des familles sera un jour à revo...

Cet amendement n'exclut personne : nous aimons tous les Français et nous voulons reconnaître toutes les situations familiales. Tout ce qu'il dit, c'est qu'il y a une situation ordinaire

qui est celle d'un modèle familial : « l'éducation de l'enfant incombe à ses père et mère ». Toutefois, il existe d'autres situations familiales, également légitimes et estimables, avec lesquelles nous devons être solidaires. Nous n'arrêterons pas de le dire jusqu'au bout de ce débat, et même après, si par malheur la loi devait être votée : n...

Ce dispositif va-t-il obliger les associations familiales protestantes, catholiques ou d'autres associations ayant une dimension cultuelle à ouvrir leurs structures indépendamment de leur choix propre ? La rédaction de l'amendement semble aller clairement en ce sens. J'ai déjà expliqué que vous alliez créer des possibilités importantes de cont...