Transparence de la vie publique

et aux Marat de l'hémicycle qu'interdire toute une série d'activités privées qui auraient déjà été exercées par l'élu avant son mandat tout le monde n'a pas débuté comme assistant parlementaire c'est aller encore un peu plus vers une assemblée monocolore d'apparatchiks et de fonctionnaires.

Non, et pour cause en ce qui me concerne ! Mes chers collègues, n'oublions pas que la durée moyenne d'un mandat parlementaire est de sept ans. A chaque renouvellement, es deux tiers des sortants sont battus.

Qu'il y ait des incompatibilités renforcées de règles déontologiques posées pour les activités de conseil elles existent d'ailleurs pour les avocats me semble nécessaire. Qu'il y ait des interdictions pour ceux qui créent de telles activités durant leur mandat, j'y suis pour ma part favorable. J'ajoute que l'UDI a déposé un amendement il...

qui produit un certain nombre de dérèglements quand tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains d'un homme et créent un esprit de cour malsain. Le groupe UDI, madame la présidente, s'abstiendra donc sur ce texte, une abstention ni passive ni hésitante, mais une abstention critique.

Je veux simplement poser une question au ministre : combien de centaines de fonctionnaires va-t-il falloir pour exercer un vrai contrôle de patrimoine sur 7 000 déclarations ? Ce contrôle doit, je le précise, être réalisé dans un délai restreint, alors même qu'il suppose un échange de questions et de réponses sur certains éléments, et qu'il ne ...

Je ne vois pas pourquoi des élus ne pourraient pas payer un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes, dès lors qu'ils touchent tous des indemnités, dont une partie pourrait être consacrée à la rémunération du travail effectué par le commissaire aux comptes.

Étant moi-même membre de la commission d'enquête, je veux dire à M. le ministre que sa démonstration est pour le moins bancale. J'aimerais savoir quelles règles de déontologie vont s'appliquer aux fonctionnaires qui vont exercer les contrôles au sein de cette Haute Autorité, quel sera leur statut et où ils seront recrutés. Quid des obligations...

J'attends la réponse du ministre sur les conditions d'exercice de ces fonctionnaires. On ne peut pas considérer que tout est renvoyé à un règlement. Je rappelle qu'il est un grand nombre de fonctionnaires pour lesquels la loi prévoit certaines règles, à l'instar des fonctionnaires parlementaires et des magistrats. On peut multiplier les exemple...

Je souhaite que des règles extrêmement précises, de niveau législatif, s'appliquent à eux en termes de déontologie et d'exercice du métier.

Monsieur le ministre, je suis assez convaincu par votre démonstration. Mais c'est bien l'intention de la dissimulation que nous questionnons avec tous ces amendements. Il est tout à fait possible d'oublier quelque chose lors de la déclaration de patrimoine. L'élu, quel qu'il soit, qui, involontairement, sans aucune volonté de dissimulation ou d...

La rédaction pourrait intégrer cette idée, de façon différente toutefois. Dans la mesure où toute une série d'éléments doivent figurer dans la déclaration de patrimoine, un sous-amendement pourrait prévoir d'en exclure les biens mobiliers dont la valeur est inférieure à un certain montant 500 ou 1 000 euros. Cela me semblerait de bon aloi. Qu...

Je souhaite poser une nouvelle question pour éclairer les travaux futurs de la commission et, éventuellement, les magistrats. Quel sera le sort réservé aux biens appartenant au concubin ? Je rappelle que les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune à l'ISF. Les parlementaires vivant avec une autre personne s...

Je n'ai toujours pas obtenu de réponse à ma question. Or elle me semble essentielle. Je ne voudrais, en effet, pas que le Président de la République soit, à un moment ou à un autre, ennuyé par une déclaration de patrimoine incomplète !