Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(Article 7)

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « ont vocation à représenter », les mots : « représentent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : si les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont seulement « vocation » à représenter les militaires sans distinction de grade, cela signifie qu'elles pourraient éventuelle...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Elles siègent aux conseils de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire siéger les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives au sei...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « pour obtenir la capacité juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à délier l'obligation de dépôt des statuts et de la liste des administrateurs des associations professionnelles nationales de militaires auprès du ministre de la Défense du bénéfice de la capacité juridique. En effet, ...

Après l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Elles siègent au conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire siéger les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives au sein...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 4231‑3 du même code, les mots : « aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4231‑4 ». ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence juridique dans les dispositions relatives aux réservistes soumis à obligation ...