Les interventions de Hugues Fourage sur ce dossier
42 amendements trouvés
09/09/2013 — Amendement N° CL41 au texte N° 1276 - Article 1er A (Adopté)
M. Fourage
A l'alinéa 3, après le mot : « textes », insérer les mots : « législatifs et réglementaires en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
09/09/2013 — Amendement N° CL25 au texte N° 1276 - Article 1er (Adopté)
M. Fourage
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « par la même voie », les mots : « dans la même forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
