Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis et de leur motivation lorsqu'ils sont défavorables », les mots :« , ainsi que leur éventuelle ...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement supprimant un mot inutile.