Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , la sauvegarde de l'ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle », les mots : « et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. – Les ordonnances sont publiées dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis et de leur motivation lorsqu'ils sont défavorables », les mots :« , ainsi que leur éventuelle ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la personne concernée » les mots : « au demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations et le public », les mots : « le public et les administrations ». Exposé sommaire : Il s'agit de montrer, par l'ordre des termes, que l'administration est bien au service du public.

A l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « l' », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « publication de l' », les mots : « promulgation de chaque » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement supprimant des mots inutiles.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « prise dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication », les mots : « publiée dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « éléments », les mots : « informations ou pièces ». Exposé sommaire : Amendement harmonisation la rédaction retenue au sein de ce même alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à : ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction proposée avec celle retenue pour les articles 2 et 3.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la troisième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement supprimant un mot inutile.

A l'alinéa 21, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à faire courir les délais prévus à compter de la promulgation de la loi et non de sa publication. Si la loi ne produit ses effets qu'à compter de sa publication, cette date est moins accessible que celle de la promu...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement supprimant un mot inutile.

A l'alinéa 11, substituer au mot : « à », les mots : « au Département de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 4 du même article.