Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile.

A l'alinéa 23, après le mot : « vaut », insérer les mots : « décision d' » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 19, substituer au mot : « leurs », les mots « ses ». Exposé sommaire : Amendement précisant que les établissements publics concernés sont bien ceux de l'État et non ceux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis et de leur motivation lorsqu'ils sont défavorables », les mots :« , ainsi que leur éventuelle ...

A l'alinéa 4, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure explicitement les organes délibérants des collectivités territoriales de la possibilité de délibérer à distance.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. » E...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « publication de l' », les mots : « promulgation de chaque » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 23, substituer aux mots :« qu'elles », les mots : « que ces dispositions » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement supprimant des mots inutiles.

A l'alinéa 3, après le mot : « textes », insérer les mots : « législatifs et réglementaires en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « éléments », les mots : « informations ou pièces ». Exposé sommaire : Amendement harmonisation la rédaction retenue au sein de ce même alinéa.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « pétitionnaires », le mot : « demandeurs ». Exposé sommaire : Le mot: « demandeur », couramment utilisé dans la législation encadrant les relations entre l'administration et le public, paraît plus adapté.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « par la même voie », les mots : « dans la même forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le délai mentionné au I, à adapter par ordonnances les dispositions prises(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement supprimant un mot inutile.

A l'alinéa 6, après le mot : « et », insérer les mots : « , par dérogation, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 4 du même article.