Les interventions de Hugues Fourage sur ce dossier
42 amendements trouvés
09/09/2013 — Amendement N° CL35 au texte N° 1276 - Article 1er A (Adopté)
M. Fourage
A l'alinéa 19, substituer au mot : « leurs », les mots « ses ». Exposé sommaire : Amendement précisant que les établissements publics concernés sont bien ceux de l'État et non ceux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna.
09/09/2013 — Amendement N° CL32 au texte N° 1276 - Article 1er A (Adopté)
M. Fourage
A l'alinéa 22, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
