Les interventions de Hugues Fourage sur ce dossier
42 amendements trouvés
09/09/2013 — Amendement N° CL16 au texte N° 1276 - Article 2 (Adopté)
M. Fourage
A la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement supprimant des mots inutiles.
09/09/2013 — Amendement N° CL18 au texte N° 1276 - Article 2 (Adopté)
M. Fourage
A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
