Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
(Présentation)

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « second ». Exposé sommaire : L'article L. 712‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne compte que deux alinéas.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « ou de données ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle retenue à la fin de ce même alinéa.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « IV. – Ces ordonnances sont publiées dans (... le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » les références : « , 1°bis, 2° et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, compte tenu de l'insertion d'un1°bis dans le présent article.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « deux premiers » les mots : « premier et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , la sauvegarde de l'ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle », les mots : « et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis et de leur motivation lorsqu'ils sont défavorables », les mots :« , ainsi que leur éventuelle ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la personne concernée » les mots : « au demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations et le public », les mots : « le public et les administrations ». Exposé sommaire : Il s'agit de montrer, par l'ordre des termes, que l'administration est bien au service du public.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement supprimant des mots inutiles.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à : ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction proposée avec celle retenue pour les articles 2 et 3.

A la troisième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement supprimant un mot inutile.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement supprimant un mot inutile.

A l'alinéa 11, substituer au mot : « à », les mots : « au Département de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.