Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
(Présentation)

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , la sauvegarde de l'ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle », les mots : « et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. – Les ordonnances sont publiées dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la personne concernée » les mots : « au demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 4, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure explicitement les organes délibérants des collectivités territoriales de la possibilité de délibérer à distance.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations et le public », les mots : « le public et les administrations ». Exposé sommaire : Il s'agit de montrer, par l'ordre des termes, que l'administration est bien au service du public.

A l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « l' », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 22, après les mots : « ainsi que », insérer le mot :« pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement supprimant des mots inutiles.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « prise dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication », les mots : « publiée dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à : ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction proposée avec celle retenue pour les articles 2 et 3.

A la troisième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement supprimant un mot inutile.

A l'alinéa 21, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à faire courir les délais prévus à compter de la promulgation de la loi et non de sa publication. Si la loi ne produit ses effets qu'à compter de sa publication, cette date est moins accessible que celle de la promu...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement supprimant un mot inutile.

A l'alinéa 11, substituer au mot : « à », les mots : « au Département de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « et », insérer les mots : « , par dérogation, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.