Les interventions de Huguette Bello sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/09/2014 — Amendement N° 418 au texte N° 2155 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Bello, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Chassaigne
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à ...
09/09/2014 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 2155 - Après l'article 66 (Adopté)
Mme Bello, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Chassaigne
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens visant à faciliter le recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées par les personnes qui en remplissent les critères d'éligibilité. Exposé sommaire : L'ASPA est une allocation différentielle versée de...
08/09/2014 — Amendement N° 419 au texte N° 2155 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Bello, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Chassaigne
I. – L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant...
