Agriculture alimentation et forêt
(Article 2)

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir à 5 ans la possibilité de décaler les coupes autour de la date prévue dans un plan simple de gestion. En adoptant une réduction de 5 à 3 ans de cette possibilité, la Commission des affaires économiques ne tient pas compte des réalités forestières et peut freiner l'adopti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 10° Au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, ou d'un établissement public foncier mentionné à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'action des collectivités dans le d...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de préférence s'applique même en cas de vente d'une parcelle contenue dans un lot. » ;» . Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire...

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « il est proposé aux propriétaires la mise en place d' » par les mots : « les propriétaires mettent en place  ». Exposé sommaire : L'intérêt final de regrouper les propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans « l'accroissement de la mobilisation de la ressource morcelée » en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la quatrième phrase de l'alinéa 31, après le mot : « prioritaires » insérer les mots : « et les exigences de désenclavement ». Exposé sommaire : Une politique de mobilisation du bois ne doit pas être limitée aux massifs les plus accessibles. Elle doit aussi prendre en compte les parcelles enclavées qui nécessitent pour être exploitées de...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature particulièr...

Supprimer les alinéas 19 à 32. Exposé sommaire : La création d'un Institut Agronomique et Vétérinaire de France est en fait une restructuration profonde de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics. Elle reviendrait à transformer un système dont nombre d'établissements tels que l'INRA ou le CIRAD ont une r...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et dans les centres de formation d'apprentis des établissements de l'enseignement agricole public. Cette disposition r...

À l'alinéa 24, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « à vocation essentiellement pédagogique ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des EPLEFPA. Il met en avant leur vocation essentiellement pédagogique. Il préfère la notion de formation aux p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l'ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d'intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « prioritaire » le mot : « principal ». Exposé sommaire : Il convient que favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive, soit l'objectif principal du contrôle des structures.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « et l'amélioration de leur compétitivité ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence à la compétitivité comme facteur clé du développement des systèmes de production agro-écologiques car il s'agit avant tout de développer la valeur ajoutée de ses systèmes dans une optiq...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis De développer l'aide alimentaire aux plus démunis, notamment dans un cadre européen renforcé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de développement de l'aide alimentaire, qui s'adresse aux plus démunis en France et en Europe. Il s'agit ainsi d'éviter d'apporter...