Économie sociale et solidaire
(Après l'article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures spécifiques qui permettront de faciliter et d'encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La formul...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national qui soutient, anime, coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueil...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Elle doit représenter l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Ces acteurs disposent de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour soumettre au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire un projet de décret relatif à sa...

Compléter l'alinéa 4 par les mots :  « et consolidées par le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : La création d'une instance nationale de l'économie sociale et solidaire doit permettre d'assurer la représentation de l'ESS au niveau national, et d'élaborer les positions politiques d...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « consolidation » le mot : « promotion ». Exposé sommaire : La création d'une instance nationale de l'économie sociale et solidaire doit permettre d'assurer la représentation de l'ESS au niveau national, et d'élaborer les positions politiques de l'ensemble de l'ESS. Elle permettra aux pouvoirs publics nati...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ». Exposé sommaire : L'instance nationale représentative de l'économie sociale et solidaire a vocation à assurer une représentation politique de l'économie sociale et solidaire. Les missions opérationnelles de développement con...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L'union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5, au début de la première et à la dernière phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La dénomination « Chambre française de l'ESS » porte le risque d'une confusion avec le réseau des Ch...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sont constituées » les mots : « et le conseil national sont constitués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction du texte de loi afin que les CRESS soient regroupées au sein du CNCRES (Conseil National des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire). Le ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national de l'économie sociale et solidaire. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant d'État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec la chambre régionale. ». Exposé sommaire : Le présen...