Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 536 , 105 , 122 , 150 , 260 et 298 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 105 , 122 , 150 , 260 et 298 sont identiques.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 536 de la commission.