Je suis saisie de trois amendements, nos 408 rectifié , 329 et 469 , portant articles additionnels après l’article 17 bis, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 329 et 469 sont identiques.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 408 rectifié .