Intervention de Bernadette Laclais

Madame la présidente, chers collègues, pour tenir compte des avis qui ont été exprimés par nos collègues lors de l’examen, à la fin de la séance précédente, des amendements nos 408 rectifié , 329 et 469 , ainsi que des observations effectuées par un certain nombre d’acteurs lors de nos auditions, je vous propose la rédaction suivante : « Après avis de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement. » Afin de rassurer ceux de nos collègues qu’inquiétait la question des délais, nous avons ajouté la phrase suivante : « Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande d’institution de la servitude. »