Intervention de Dominique Tian

Dans son esprit, l’amendement du Gouvernement s’intéresse aux hébergements touristiques situés dans les zones rurales, c’est-à-dire dans nos campagnes. Le sous-amendement no 244 suggère de définir un zonage plus conforme à cette idée, soit les communes rurales de moins de 2 000 habitants telles qu’elles sont définies par le code général des collectivités territoriales. En effet, le fait de se référer aux seules zones de revitalisation rurale est bien trop restrictif : on est loin, par cette rédaction, de couvrir les territoires visés.

Le sous-amendement no 239 vise à supprimer les alinéas 13 et 14 de l’amendement. Il a pour objet d’éviter qu’une interdiction ne remplace un encadrement.

S’agissant du sous-amendement no 243 , la notion de « revenus nets annuels » permet de déduire a priori les frais et charges des biens mobiliers loués.

Le sous-amendement no 237 est justifié par le fait que le plafond de 20 % pour les biens meubles n’est absolument pas à la hauteur des enjeux de l’économie collaborative. Il convient de l’élever à 40 %.

Le sous-amendement no 238 a pour objet de porter ce même plafond à au moins 30 %.

Enfin, le sous-amendement no 240 tend à reporter l’application de l’obligation d’affiliation des particuliers.