La commission a supprimé l’article 4.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 61 , 50 , 62 , 22 , 18 , 5 , 41 , 13 , 21 et 24 , pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à le rétablir.
Les amendements nos 50 et 62 , d’une part, et les amendements nos 13 , 21 et 24 , d’autre part, sont identiques.
L’amendement no 22 fait l’objet d’un sous-amendement no 72
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 61 .