Intervention de Pascale Crozon
Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Article 1er, amendements 37 22 27
Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Vercamer, dans le cas que vous citez, les circonstances aggravantes pour abus d'autorité sont prévues par le texte. Le problème que vous posez n'en est par conséquent pas un.
De plus, ces trois amendements proposent une modification qui remettrait en cause la cohérence des dispositions du code pénal relatives à l'âge de la majorité sexuelle.
La commission ne peut donc pas accepter ces trois amendements. Avis défavorable.
